Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 118 V 182Assurances sociales · 1992 Dans le cadre de sa décision sur opposition, l'assureur-accidents a le droit de procéder à une reformatio in peius
- ATF 118 II 181Droit civil · 1992DE Désignation descriptive, désignation laissée à l'usage général et commercial. "DUO" ne peut pas être enregistré comme marque. D'une part, pour la catégorie de marchandise concernée, cette désignation donne une indication quant à la nature du produit ; d'autre part, elle doit rester à la dispositi…
- ATF 118 Ib 178Droit administratif · 1992DE Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. 1
- ATF 118 V 177Assurances sociales · 1992DE Couverture d'assurance: l'interprétation des termes "commencer le travail"
- ATF 118 II 176Droit civil · 1992DE Contrat d'assurance-responsabilité civile
- ATF 118 Ia 175Droit constitutionnel · 1992DE Limitation de la vente des médicaments par les médecins. 1
- ATF 118 IV 175Droit pénal · 1992DE Faux témoignage ; circonstance atténuante au sens de l'art. 308 al. 2 CP. L'art. 308 al. 2 CP vise également le faux témoignage en faveur d'un proche déjà accusé (consid. 1a et consid. 1b). L'art. 308 al. 2 CP est applicable même si le témoin a la possibilité de refuser de témoigner et qu'il en a…
- ATF 118 II 172Droit civil · 1992DE Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1er let. a LPR)
- ATF 118 Ib 172Droit administratif · 1992DE Licenciement administratif d'un fonctionnaire, examen de la question de la "faute au sens des Statuts de la CFA". L'appréciation du comportement fautif au sens juridique de la Caisse (art. 32 al. 3 des Statuts de la CFA) constitue une déclaration effectuée en relation avec le rejet ou l'invocatio…
- ATF 118 V 171Assurances sociales · 1992 Les frais de transport par ambulance (y compris les frais d'accompagnement par un infirmier) n'incombent pas aux caisses-maladie au titre des prestations obligatoires
- ATF 118 Ib 169Droit administratif · 1992DE Refus d'accorder une augmentation réelle de traitement pour cause de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1
- ATF 118 II 168Droit civil · 1992 Résiliation d'un bail conclu entre une coopérative d'habitation et un associé. 1
- ATF 118 IV 167Droit pénal · 1992 Lorsqu'il y a lieu de sauvegarder les intérêts commerciaux d'une entreprise, un mandataire commercial au bénéfice d'une procuration générale au sens de l'art. 462 CO peut déposer plainte sans décision préalable du conseil d'administration, pour autant que cela ne soit pas contraire à la volonté d…
- ATF 118 Ia 165Droit constitutionnel · 1992DE Recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation
- ATF 118 Ib 164Droit administratif · 1992DE Refus d'accorder une augmentation réelle de traitement en raison de prestations insuffisantes (Instructions relatives aux "éléments déterminant la rémunération selon les prestations"). 1
- ATF 118 Ib 163Droit administratif · 1992DE Responsabilité de la Confédération (art. 3 LRCF)
- ATF 118 V 158Assurances sociales · 1992 Art. 2 al. 1 et al. 2, art. 10 al. 1 et art. 23 LPP, art. 1er al. 1 let. d OPP 2, art. 9 LCA: Affiliation à l'institution de prévoyance d'une personne invalide. - L'art. 1er al. 1 let. d OPP 2, selon lequel les personnes invalides au sens de l'AI à raison des deux tiers au moins sont exclues de l…
- ATF 118 II 157Droit civil · 1992DE Contrat de franchise. 1
- ATF 118 Ib 153Droit administratif · 1992DE Refus d'une autorisation de séjour pour l'enfant de nationalité étrangère d'une ressortissante suisse. 1
- ATF 118 IV 153Droit pénal · 1992DE Diffamation contre un mort