Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 117 Ia 27Droit constitutionnel · 1991DE Placement d'un enfant en classe de développement
  2. ATF 117 V 27Assurances sociales · 1991 Art. 3 al. 4 let. g et al. 4bis LPC, art. 19 al. 2 OPC-AVS/AI, art. 17 al. 1 let. a OMPC: Frais supplémentaires résultant de l'invalidité (prestations complémentaires). - En ce qui concerne le point de savoir si l'aide nécessaire apportée par un tiers dans la tenue du ménage est couverte par une …
  3. ATF 117 III 26Poursuite et faillite · 1991 Saisie provisoire de salaire, saisie complémentaire
  4. ATF 117 II 26Droit civil · 1991 For d'une action en exécution d'un engagement pris par un héritier lors du partage d'une succession. 1
  5. ATF 117 IV 23Droit pénal · 1991DE Avantage accordé à un créancier ; principe général. L'infraction n'est réalisée que si l'action en cause équivaut dans son contenu délictueux à celles énumérées à titre d'exemple à l'art. 167 CP et tend directement à accorder un avantage à certains créanciers au détriment des autres et si elle ma…
  6. ATF 117 V 23Assurances sociales · 1991 Période de carence. L'art. 29bis RAI est également applicable à un assuré qui aurait eu droit à une rente moins de trois ans avant la reprise de l'invalidité due à une incapacité de travail de même origine mais qui n'a pu exercer ce droit en raison de la tardiveté de sa demande
  7. ATF 117 Ia 22Droit constitutionnel · 1991 Rémunération de l'avocat d'office. 1
  8. ATF 117 IV 20Droit pénal · 1991DE Définition du gérant professionnel de fortune
  9. ATF 117 III 20Poursuite et faillite · 1991 Saisissabilité d'une voiture automobile
  10. ATF 117 Ib 20Droit administratif · 1991DE Droit fédéral sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit) ; allégements en cas d'assainissement de stands de tir ; coordination des différentes procédures. 1
  11. ATF 117 Ia 18Droit constitutionnel · 1991DE Qualité pour former un recours de droit public
  12. ATF 117 II 18Droit civil · 1991DE Le catalogue des actes soumis à approbation au sens de l'art. 422 CC est complété par l'art. 404 al. 3 CC
  13. ATF 117 III 17Poursuite et faillite · 1991 Ouverture d'action en libération de dette avant droit connu sur la mainlevée d'opposition ; conséquences pour la poursuite
  14. ATF 117 II 16Droit civil · 1991DE Protection de l'union conjugale ; contributions d'entretien en cas de suspension de la vie commune (art. 176 al. 1 ch. 1 CC)
  15. ATF 117 III 15Poursuite et faillite · 1991 Art. 31 et 32 ch. 3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. L'agent diplomatique au bénéfice de l'immunité de juridiction civile peut engager un procès civil, puis des poursuites (consid. 1)
  16. ATF 117 Ib 15Droit administratif · 1991 Expropriation de droits de voisinage
  17. ATF 117 IV 14Droit pénal · 1991DE Définition des voies de fait, droit de correction du maître d'école
  18. ATF 117 Ia 13Droit constitutionnel · 1991DE Droit cantonal de procédure
  19. ATF 117 II 13Droit civil · 1991DE Pension à l'épouse divorcée
  20. ATF 117 II 11Droit civil · 1991 Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil

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