Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

133 arrêts

  1. ATF 137 II 40Droit administratif · 2011 Qualité pour recourir
  2. ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
  3. ATF 136 II 508Droit administratif · 2010DE Atteinte inadmissible à la personnalité par le traitement de données sur des utilisateurs de réseaux peer-to-peer
  4. ATF 136 II 497Droit administratif · 2010 A Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 et art. 47 al. 1 LEtr, art. 83 let. c ch. 2 LTF ; moment déterminant s'agissant de l'âge de l'enfant comme condition du droit au regroupement familial. L'âge de l'enfant lors du dépôt de la demande de regroupement familial est déterminant pour statuer sur le droit (…
  5. ATF 136 II 489Droit administratif · 2010DE Voie de recours à l'encontre d'un supplément infligé, à la suite d'un contrôle, pour l'utilisation de transport public sans titre de transport valable
  6. ATF 136 II 470Droit administratif · 2010 A Art. 86 al. 2 LTF ; tribunal supérieur statuant comme autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral
  7. ATF 136 II 436Droit administratif · 2010DE Décisions revêtant un caractère politique prépondérant
  8. ATF 136 II 415Droit administratif · 2010DE Accord sur l'assistance organisée au suicide. L'accord passé entre le Ministère public du canton de Zurich et une organisation privée d'assistance au suicide n'est pas un acte susceptible de recours au sens de l'art. 82 LTF
  9. ATF 136 II 383Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision en matière d'impôt cantonal sur les successions ; application par analogie de la "Star-Praxis" aux collectivités publiques ; conséquences juridiques de la violation par un juge cantonal de l'obligation de se récuser
  10. ATF 136 II 380Droit administratif · 2010DE Surveillance administrative exercée par le Tribunal fédéral (art. 1 al. 2 LTF) ; objet de la surveillance, non-versement de l'avance de frais, déni de justice
  11. ATF 136 II 370Droit administratif · 2010DE Décision incidente susceptible de recours au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF ; obligation de rendre une décision dans un délai raisonnable en vertu de l'art. 29 al. 1 Cst. ; exécution par le canton des investigations relatives aux sites contaminés sur la base de l'art. 32c al. 3 LPE. L'obligat…
  12. ATF 136 II 359Droit administratif · 2010DE A Recours des collectivités publiques (art. 89 al. 2 let. a LTF) ; requête recevable
  13. ATF 136 II 304Droit administratif · 2010DE Obligation de déclarer du droit des bourses
  14. ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
  15. ATF 136 II 274Droit administratif · 2010DE Qualité pour recourir de la commune contre les décisions relatives au domicile fiscal principal d'un habitant
  16. ATF 136 II 233Droit administratif · 2010IT Notion de "surface nette de plancher habitable" au sens de l'art. 10 al. 2 OAIE. L'autorité cantonale de recours prévue par la LFAIE est reconnue comme un tribunal supérieur (consid. 2.1)
  17. ATF 136 II 177Droit administratif · 2010DE Demande de reconsidération en vue d'un regroupement familial selon l'Accord sur la libre circulation
  18. ATF 136 II 165Droit administratif · 2010DE Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est ; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique ; objet du recours (art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF
  19. ATF 136 II 61Droit administratif · 2010DE Recevabilité du recours en matière de droit public ; catalogue des exceptions ; course de contrôle
  20. ATF 135 II 430Droit administratif · 2009DE Qualité pour recourir d'un mathématicien et publiciste à l'encontre d'une décision par laquelle l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision a nié l'existence d'une atteinte au droit de la radiodiffusion lors de la présentation des résultats d'un sondage d'opinion …

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