Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 420 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
160 arrêts
- ATF 138 III 471Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Tribunal de commerce, exception à l'exigence de la double instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 let. b LTF
- ATF 138 III 333Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Ancien art. 283 CC (= art. 303 al. 2 let. b CPC), art. 93 al. 1 LTF ; mesures provisionnelles en faveur de l'enfant mineur
- ATF 138 III 190Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Décision incidente ordonnant la suspension de la cause
- ATF 138 III 130Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Opposition pour non-retour à meilleure fortune, épuisement des instances cantonales
- ATF 138 III 94Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Recours contre une décision incidente sur la compétence, limité à la question des frais de la procédure (art. 92 et 93 LTF)
- ATF 138 III 90Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Tenue du registre du commerce ; recours des collectivités publiques ; droit d'évocation
- ATF 138 III 76Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Recevabilité du recours au Tribunal fédéral contre une décision en matière de preuve à futur (art. 158 CPC
- ATF 138 III 46Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Requête de preuve à futur ; procédure indépendante ; décision incidente (art. 93 al. 1 LTF)
- ATF 138 III 41Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes ; droit transitoire applicable à de telles décisions. A dater du 1er janvier 2011, le recours en matière civile n'est recevable que contre des décisions de dernière instance cantonale, qui ont ét…
- ATF 138 III 2Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE A Art. 7 CPC ; recevabilité du recours en matière civile dans les contestations en matière d'assurances complémentaires à l'assurance-maladie sociale selon la LAMal
- ATF 137 III 637Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Approbation du compte final du tuteur
- ATF 137 III 593Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Détermination de l'autorité tutélaire compétente en cas de conflit intercantonal
- ATF 137 III 589Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Inscription provisoire d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 137 III 586Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décisions sujettes à recours (art. 90 ss LTF) ; nature juridique de la décision ordonnant des mesures provisoires en faveur d'un enfant mineur sur la base de l'ancien art. 281 al. 1 et 2 CC
- ATF 137 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Question juridique de principe, majoration de loyer, loyers indexés
- ATF 137 III 577Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Fusion ; action en examen des parts sociales et des droits de sociétariat ; répartition des frais en cas de recours au Tribunal fédéral
- ATF 137 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE Litiges concernant l'interprétation et l'application de conventions collectives de travail (LECCT, art. 60 al. 3 LFPr, art. 72 et 82 LTF) ; légitimation active des commissions professionnelles paritaires (Convention nationale pour le secteur principal de la construction)? Appartiennent à la matiè…
- ATF 137 III 522Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Décision incidente, préjudice irréparable, procédure devant la Commission fédérale de l'électricité
- ATF 137 III 475Droit civil, poursuite et faillite · 2011 Mesures protectrices de l'union conjugale, octroi de l'effet suspensif en appel
- ATF 137 III 424Droit civil, poursuite et faillite · 2011DE A Art. 75 al. 2 LTF ; autorités cantonales qui précèdent le Tribunal fédéral en cas de contestation de décisions incidentes