Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)

31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

106 arrêts

  1. ATF 135 I 261Droit constitutionnel · 2009DE Les recours contre des décisions relatives à la conduite de la procédure prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral sont recevables aux conditions posées aux art. 92-94 LTF
  2. ATF 135 I 257Droit constitutionnel · 2009DE Exception à la suspension des délais)
  3. ATF 135 I 198Droit constitutionnel · 2009 Publicité des audiences dans les affaires fiscales
  4. ATF 135 I 187Droit constitutionnel · 2009DE A Art. 76 al. 1 LTF ; qualité pour recourir
  5. ATF 135 I 143Droit constitutionnel · 2009DE Droit à une autorisation de séjour d'une mère étrangère fondé sur sa relation avec un enfant de nationalité suisse
  6. ATF 135 I 113Droit constitutionnel · 2009DE Droit à la vie ; autorisation de poursuivre pénalement un juge cantonal
  7. ATF 135 I 43Droit constitutionnel · 2009DE Loi sur la péréquation financière du canton de Saint-Gall du 24 avril 2007 ; péréquation financière intercommunale ; qualité pour recourir
  8. ATF 135 I 6Droit constitutionnel · 2009DE Contentieux de l'exécution des peines et des mesures, compétence du Tribunal administratif du canton de Zurich comme autorité de dernière instance cantonale
  9. ATF 135 I 1Droit constitutionnel · 2009DE Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique
  10. ATF 134 I 303Droit constitutionnel · 2008DE Double imposition intercantonale ; contrat de franchise ; stations d'essence en tant qu'établissements stables? Qualité de l'administration fiscale cantonale pour recourir en matière de double imposition (consid. 1)
  11. ATF 134 I 204Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; qualité pour recourir ; droit de la fonction publique
  12. ATF 134 I 199Droit constitutionnel · 2008DE Garantie de l'accès au juge, recours contre une décision prise en dernière instance cantonale en matière de droit de vote, indication inexacte des voies de recours
  13. ATF 134 I 184Droit constitutionnel · 2008IT A Art. 74 al. 2 let. a et art. 113 LTF
  14. ATF 134 I 172Droit constitutionnel · 2008 Invalidation d'une initiative populaire communale
  15. ATF 134 I 159Droit constitutionnel · 2008DE A Art. 82 let. a et art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir. L'expert, qui voit sa note d'honoraires réduite par la décision du Tribunal cantonal qui l'a mandaté, a qualité pour interjeter un recours en matière de droit public (consid. 1.1 et 1.3)
  16. ATF 134 I 153Droit constitutionnel · 2008DE Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral lorsqu'il examine si une mesure de droit cantonal respecte le principe de proportionnalité. A part les restrictions des droits fondamentaux (art. 36 al. 3 Cst.), le Tribunal fédéral n'intervient en cas de violation du principe de proportionnalité que si la mes…
  17. ATF 134 I 140Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
  18. ATF 134 I 83Droit constitutionnel · 2008DE A Décision portant sur des mesures provisionnelles
  19. ATF 134 I 23Droit constitutionnel · 2008DE Conventions OIT n° 98, 150 et 154 ; loi valaisanne du 12 octobre 2006 régissant les institutions étatiques de prévoyance (LIEP) ; contrôle abstrait de normes ; force dérogatoire du droit fédéral
  20. ATF 133 I 308Droit constitutionnel · 2007 Procédure de recours au Tribunal fédéral pour double imposition intercantonale

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