Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA)
31 363 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
120 arrêts
- ATF 114 Ib 94Droit administratif · 1988DE Obligation de restituer des taxes sur l'alcool remboursées à tort. 1
- ATF 113 IV 101Droit pénal · 1987 Consid. 1). - Le délai de prescription du droit à l'indemnité est d'une année, à compter du jour où l'autorité compétente a statué définitivement, in casu l'OFP en refusant l'extradition (art. 100 al. 1 DPA ; consid. 2)
- ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
- ATF 111 IV 189Droit pénal · 1985DE 1
- ATF 111 IV 188Droit pénal · 1985DE Recours contre la décision sur les frais
- ATF 111 IV 41Droit pénal · 1985DE Entretien onéreux. 1
- ATF 110 Ib 306Droit administratif · 1984DE La douane suisse est liée par la révocation d'un certificat de circulation des marchandises EUR. 1 prononcée par l'autorité compétente du pays exportateur (consid. 1). 2
- ATF 110 IV 112Droit pénal · 1984DE Restitution de délai
- ATF 110 IV 48Droit pénal · 1984DE Procédure de confiscation. 1
- ATF 109 IV 153Droit pénal · 1983DE Plainte contre la perquisition visant des papiers. 1
- ATF 109 Ia 85Droit constitutionnel · 1983DE 1
- ATF 108 IV 202Droit pénal · 1982DE Droit à une indemnité pour les préjudices résultant d'un mandat de répression erroné sur le fond
- ATF 108 IV 180Droit pénal · 1982DE Art. 251 CP; art. 15 DPA. L'impunissabilité du faux dans les titres dans le cadre du droit pénal administratif exclut l'application subsidiaire de l'art. 251 CP
- ATF 108 IV 140Droit pénal · 1982IT Procédure de droit pénal administratif ; libération sous caution ; fixation du montant de la caution
- ATF 108 IV 76Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers. D'autres supports d'informations sont assimilables aux "papiers" au sens de l'art. 50 DPA (par ex. les films, les bandes d'enregistrement)
- ATF 108 IV 75Droit pénal · 1982DE Perquisition visant des papiers
- ATF 107 IV 211Droit pénal · 1981DE Une plainte formulée contre la détention préventive ordonnée par le Ministère public fédéral en application des art. 52 al. 2 et 217 PPF, doit être déposée dans les trois jours au moyen d'un acte contenant les conclusions et les motifs, par analogie avec l'art. 28 al. 3 DPA
- ATF 107 Ib 198Droit administratif · 1981DE Assujettissement aux droits de douane ; prescription de la créance douanière. - Notion de la personne assujettie aux droits de douane (consid. 6a et b). - La personne assujettie répond aussi du paiement des suppléments (consid. 6c). - Quand la créance douanière est-elle soumise au délai de prescr…