Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur la protection de l'environnement (LPE)
31 409 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
207 arrêts
- ATF 142 II 100Droit administratif · 2016DE Autorisations de construire dans les zones affectées par le bruit (art. 22 LPE, art. 31, 32 et 39 al. 1 OPB) ; pratique dite de la fenêtre d'aération ("Lüftungsfensterpraxis") ; coordination avec l'aménagement du territoire (art. 1 al. 2 let. abis, art. 3 al. 3 let. abis et art. 8a al. 1 let. c e…
- ATF 142 II 20Droit administratif · 2016DE A Recours contre une décision incidente concernant la portée de l'étude d'impact sur l'environnement (EIE
- ATF 141 II 483Droit administratif · 2015DE Remise en état et assainissement d'une section de route nationale ; qualification de modification notable au sens de l'art. 18 LPE en lien avec l'art. 8 al. 2 OPB malgré une réduction des immissions de bruit
- ATF 141 II 476Droit administratif · 2015 Ordre de démolition d'une pompe à chaleur érigée sans droit ; application cumulative des valeurs de planification et du principe de la limitation préventive des émissions en matière de protection contre le bruit
- ATF 140 II 262Droit administratif · 2014DE Concession de droit d'eau pour une petite centrale hydroélectrique
- ATF 140 II 214Droit administratif · 2014DE A Qualité pour recourir en cas d'émissions lumineuses (art. 89 al. 1 LTF, art. 48 al. 1 PA)
- ATF 140 II 33Droit administratif · 2014DE Limitations préventives des émissions lumineuses (éclairages décoratifs pour Noël et durant le reste de l'année) fondées sur les art. 11 al. 2 et 12 al. 2 LPE
- ATF 139 II 106Droit administratif · 2013DE Prise en charge des frais d'assainissement d'un site pollué (art. 32d LPE) ; obligation du détenteur du site de supporter les frais ; détermination de sa participation aux frais
- ATF 138 II 379Droit administratif · 2012DE Allégements pour l'assainissement d'une route nationale (art. 17 LPE ; principe de causalité (art. 2 LPE
- ATF 138 II 331Droit administratif · 2012DE Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente
- ATF 138 II 111Droit administratif · 2012DE Les déchets laissés sur la place publique ou mis dans des poubelles publiques sont des déchets urbains au sens de l'art. 32a LPE ; leur élimination doit être financée selon le principe du pollueur-payeur (consid. 4)
- ATF 137 I 257Droit constitutionnel · 2011 Règlement du 2 avril 2009 sur la gestion des déchets de la commune de Romanel-sur-Lausanne ; financement de l'élimination des déchets urbains ; principe du pollueur payeur, taxe causale, effet incitatif
- ATF 137 II 30Droit administratif · 2011DE A Qualité pour recourir (art. 89 LTF)
- ATF 136 II 281Droit administratif · 2010DE Droit de recours et d'opposition d'habitants voisins d'une décharge
- ATF 136 II 142Droit administratif · 2010 Assainissement des sites pollués par des déchets ; immeuble contenant de l'amiante
- ATF 135 II 238Droit administratif · 2009DE Obligation d'effectuer une EIE lors de la modification d'une installation existante soumise à une EIE
- ATF 133 II 292Droit administratif · 2007DE Protection contre le bruit ; exploitation d'une installation sportive
- ATF 133 II 181Droit administratif · 2007DE A Art. 103 let. a et c OJ, art. 130 al. 2 LAAM, art. 57 LPE ; qualité pour recourir, par la voie du recours de droit administratif, dans une procédure d'approbation des plans et d'assainissement (pour les immissions de bruit) concernant des installations de tir
- ATF 133 II 169Droit administratif · 2007DE Station d'épuration, changement partiel d'affectation (co-fermentation de déchets d'huiles et de graisses comestibles et de boues d'épuration)
- ATF 133 II 35Droit administratif · 2007DE Exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement