Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 Ia 277Droit constitutionnel · 1990DE Les dispositions fiscales de la LPP sont des prescriptions d'harmonisation fiscale qui nécessitent une mise en oeuvre par le législateur (consid. 2). L'art. 81 al. 2 en liaison avec l'art. 98 al. 4 LPP obligent le canton à permettre de déduire totalement du revenu imposable les contributions de r…
- ATF 116 II 275Droit civil · 1990 Propriété par étages ; droit d'usage sur des parties communes. 1
- ATF 116 V 273Assurances sociales · 1990DE Consid. 3d)
- ATF 116 IV 273Droit pénal · 1990DE Expertise psychiatrique
- ATF 116 IV 270Droit pénal · 1990DE Délai pour déclarer le pourvoi
- ATF 116 Ib 270Droit administratif · 1990DE Exceptions à l'interdiction du travail du dimanche. 1
- ATF 116 II 267Droit civil · 1990DE Acquisition par prescription extraordinaire d'un immeuble dont le propriétaire inscrit est mort ou déclaré absent depuis trente ans (art. 662 al. 2 CC)
- ATF 116 V 265Assurances sociales · 1990DE La loi sur l'assurance-accidents n'exclut pas l'application de dispositions de droit cantonal sur la suspension des délais en procédure de recours de première instance
- ATF 116 Ib 265Droit administratif · 1990 Portée du principe de prévention
- ATF 116 Ia 264Droit constitutionnel · 1990DE Prévoyance professionnelle ; traitement fiscal des contributions de rachat ; question de la recevabilité des moyens de droit
- ATF 116 IV 262Droit pénal · 1990DE Ne bis in idem. 1
- ATF 116 Ib 260Droit administratif · 1990 Il fait partie, à l'instar de l'étude d'impact, du processus de planification et de coordination relevant de la législation sur l'aménagement du territoire
- ATF 116 II 259Droit civil · 1990DE Appartenance d'une exploitation agricole à une succession, droit à l'attribution d'après l'art. 620 CC. 1
- ATF 116 IV 258Droit pénal · 1990DE Importation d'or. 1. L'art. 2 al. 2 CP est également applicable en matière de droit pénal administratif (consid. 3). 2. L'art. 52 AChA est une norme en blanc (consid. 4d). 3. L'ordonnance du Conseil fédéral rendue le 14 décembre 1979 en application de l'art. 54 AChA sur l'imposition de l'or monna…
- ATF 116 Ib 256Droit administratif · 1990DE Obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation. L'obligation de suivre un enseignement des règles de la circulation ne peut être imposée que si le conducteur en cause a violé au moins deux fois en peu de temps ou à de nombreuses reprises des règles de la circulation et si l'on …
- ATF 116 V 255Assurances sociales · 1990 Art. 82 al. 1, art. 83, art. 85 al. 1, art. 92 al. 3 et art. 105 al. 2 LAA, art. 113 al. 2 OLAA, art. 66 et art. 107 OPA, art. 3 et art. 4 Ordonnance concernant la prévention des accidents dans les travaux de construction: Augmentation de prime temporaire et rétroactive, prononcée par la CNA à ti…
- ATF 116 IV 254Droit pénal · 1990 Contrevient à ces dispositions celui qui fait envoyer, à des fins commerciales, une lettre dont l'aspect tend à faire croire faussement qu'il s'agit d'une communication officielle
- ATF 116 II 253Droit civil · 1990DE Responsabilité de l'héritier qui a répudié la succession ; action de l'art. 579 CC. 1
- ATF 116 Ia 252Droit constitutionnel · 1990IT Apposition du crucifix dans les salles d'école primaire ; autonomie communale ; liberté de conscience et de croyance (art. 49 Cst.) ; neutralité confessionnelle de l'enseignement (art. 27 al. 3 Cst.). 1
- ATF 116 Ib 249Droit administratif · 1990 Compétence pour statuer sur la prescription d'une demande d'indemnité