Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 116 II 248Droit civil · 1990 Interprétation d'un testament olographe par lequel la testatrice a institué légataire(s) le ou les descendants de son fils
  2. ATF 116 V 246Assurances sociales · 1990 Une rente fondée sur l'art. 30 OLAA doit être fixée d'après la méthode de comparaison des revenus. L'évaluation de l'invalidité intervient dans ce cas avant l'exécution éventuelle de mesures de réadaptation
  3. ATF 116 IV 244Droit pénal · 1990 La seule présence du délinquant en Suisse, indépendamment de sa cause, devrait suffire (consid. 5)
  4. ATF 116 II 243Droit civil · 1990DE Réduction successorale. 1
  5. ATF 116 Ia 242Droit constitutionnel · 1990DE Élection d'un instituteur à la Municipalité de Laax/GR ; règles d'incompatibilité et de récusation. 1
  6. ATF 116 Ib 241Droit administratif · 1990DE Compétence du président de la Commission fédérale d'estimation, envoi en possession anticipé (art. 76 LEx)
  7. ATF 116 V 239Assurances sociales · 1990DE Rectification du libellé d'une réserve
  8. ATF 116 IV 239Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété, analyse du sang, calcul rétrospectif, cas douteux
  9. ATF 116 II 238Droit civil · 1990DE Le recours de droit administratif est en principe recevable contre les décisions prises dans l'exercice de la surveillance des enfants placés chez des parents nourriciers (consid. 1a et b)
  10. ATF 116 Ia 237Droit constitutionnel · 1990DE Liberté du commerce et de l'industrie ; admission à la profession d'avocat. 1
  11. ATF 116 Ia 236Droit constitutionnel · 1990DE Étendue de la zone à bâtir, refus d'y inclure de petites surfaces
  12. ATF 116 Ib 235Droit administratif · 1990DE Expropriation matérielle, décision incidente. 1
  13. ATF 116 IV 233Droit pénal · 1990DE Mesures de sécurité sur les lieux de l'accident ; disposition pénale applicable. L'art. 54 al. 2 OCR, qui ne constitue pas une règle de circulation et qui trouve sa base légale à l'art. 106 al. 1 LCR, n'impose pas une obligation nouvelle et indépendante, mais concrétise seulement l'art. 51 al. 1 LCR
  14. ATF 116 V 231Assurances sociales · 1990 Lorsqu'une caisse-maladie crée une autre caisse et offre uniquement à ses assurés titulaires d'une assurance "patient privé" (ainsi qu'aux membres de leur famille) la possibilité de passer dans cette caisse à des conditions avantageuses (consid. 2-4)
  15. ATF 116 IV 230Droit pénal · 1990DE Attention vouée à la circulation
  16. ATF 116 Ib 228Droit administratif · 1990DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
  17. ATF 116 II 225Droit civil · 1990DE Liquidation du régime matrimonial
  18. ATF 116 IV 223Droit pénal · 1990DE Lorsqu'une personne est accusée de mise en danger de l'ICHA lors d'une importation et qu'elle a renoncé à celle-ci après la découverte de l'inexactitude de sa déclaration dans le cadre des formalités administratives, il ne peut y avoir de décision exécutoire sur l'assujettissement à une prestatio…
  19. ATF 116 Ia 221Droit constitutionnel · 1990DE Zone à bâtir (art. 15 LAT) ; autonomie communale, garantie de la propriété et art. 4 Cst. 1
  20. ATF 116 II 220Droit civil · 1990DE Effet du renvoi à l'autorité cantonale (art. 66 OJ)

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert