Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 IV 190Droit pénal · 1990DE Chose de peu de valeur (art. 138 et art. 142 CP) ; critères d'appréciation. S'agissant de choses qui ont une valeur marchande ou une valeur objectivement déterminable, seule celle-ci doit être prise en considération (changement de jurisprudence)
- ATF 116 Ib 190Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 116 II 189Droit civil · 1990DE Contrat d'assurance ; interprétation d'une clause d'exclusion insérée dans une assurance collective d'indemnité journalière
- ATF 116 V 189Assurances sociales · 1990 Dès lors qu'il autorise les institutions de prévoyance à exclure le versement de prestations de survivants ou d'invalidité lorsque l'assurance-accidents ou l'assurance militaire est mise à contribution pour le même cas d'assurance, l'art. 25 al. 1 OPP 2 est contraire à la loi
- ATF 116 Ia 186Droit constitutionnel · 1990DE Recevabilité d'un recours de droit public parallèle en cas d'épuisement volontaire des voies de droit cantonales (art. 58 Cst., art. 86 al. 2 et 3 OJ)
- ATF 116 Ib 185Droit administratif · 1990DE Principe de la bonne foi ; application au cas d'une décision constatant la nature forestière de parcelles considérées comme libres de forêt selon un plan de quartier adopté antérieurement. 1
- ATF 116 II 184Droit civil · 1990 Hausse de loyer
- ATF 116 V 182Assurances sociales · 1990DE Réparation d'une violation de ce droit
- ATF 116 IV 182Droit pénal · 1990DE Homicide par négligence, entrave à la circulation publique par négligence ; avalanche
- ATF 116 Ia 181Droit constitutionnel · 1990DE Décision incidente dans une procédure de remaniement parcellaire de terrains à bâtir. 1
- ATF 116 IV 179Droit pénal · 1990DE Le juge doit prendre en considération les relations qui peuvent exister entre l'auteur et la victime, lorsqu'il fixe la peine. C'est d'après les circonstances concrètes du cas qu'il faut décider si ces relations sont de nature à accroître ou à diminuer la culpabilité de l'auteur
- ATF 116 V 177Assurances sociales · 1990IT Art. 5 al. 2 et art. 10 al. 1 LAVS, art. 11 al. 1 RAVS, art. 93 LP: Obligation de cotiser du concubin. - Fixation du salaire en nature de la personne vivant en concubinage lorsque, en raison des ressources modestes de son partenaire tenu de payer des cotisations paritaires, l'évaluation des prest…
- ATF 116 IV 177Droit pénal · 1990DE Lorsqu'il s'agit de déterminer les chances d'amendement du condamné dans le cadre de l'art. 41 ch. 3 al. 2 CP, le juge n'a pas seulement la possibilité, mais bien l'obligation de prendre en considération l'effet dissuasif que peut exercer la nouvelle peine, si elle doit être exécutée
- ATF 116 Ia 177Droit constitutionnel · 1990 Recours du voisin contre une autorisation de construire ; décision sur effet suspensif ; recevabilité du recours de droit public
- ATF 116 IV 175Droit pénal · 1990DE Contenu de la requête en fixation de for
- ATF 116 Ib 175Droit administratif · 1990 Législation fédérale sur la protection de l'environnement et droit cantonal et communal des constructions. 1
- ATF 116 II 174Droit civil · 1990DE Commencement du délai d'interdiction pour la revente d'immeubles non agricoles (art. 3 al. 3 de l'arrêté fédéral concernant un délai d'interdiction de revente des immeubles non agricoles et la publication des transferts de propriété immobilière)
- ATF 116 IV 173Droit pénal · 1990 Refus de remplir ses obligations militaires et de s'acquitter de la taxe d'exemption: principe "ne bis in idem"
- ATF 116 V 169Assurances sociales · 1990DE De la relation entre les dispositions légales sur le droit à l'allocation (fixation et majoration des limites de revenu), d'une part, et la réglementation en cas de concours d'ayants droit, d'autre part
- ATF 116 Ib 169Droit administratif · 1990DE Droit cantonal de l'expropriation pour une décharge, actes préparatoires