Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 II 167Droit civil · 1990DE Procédure d'opposition selon l'art. 19 al. 1 LPR
- ATF 116 IV 167Droit pénal · 1990DE Art. 1 al. 1 aOL (remplacé par art. 2 al. 1 nOL). L'impression générale qui se dégageait du prospectus en cause ("prix choc: ... fr. seulement", "jusqu'à l'épuisement du stock", prix marqué d'un astérisque) éveillait chez le lecteur l'idée que les avantages particuliers offerts pour l'un des appa…
- ATF 116 II 164Droit civil · 1990DE Droit de préemption des parents
- ATF 116 Ia 162Droit constitutionnel · 1990DE Répartition des frais en cas d'acquittement ou de classement de la procédure
- ATF 116 V 161Assurances sociales · 1990DE Conséquences juridiques du défaut d'acceptation. - La proposition de règlement au sens de l'art. 12 al. 1 LAM, qui n'a pas été acceptée expressément dans le délai imparti, ne revêt pas le caractère d'une décision
- ATF 116 IV 161Droit pénal · 1990DE Organisation de la vente au détail
- ATF 116 V 159Assurances sociales · 1990 Art. 18 et art. 105 al. 1 LAA. L'assureur-accidents ne peut pas, dans une décision sujette à opposition, dissocier les causes possibles de l'invalidité - atteintes physiques, d'une part, et atteintes psychiques, d'autre part - et se prévaloir ensuite de l'absence d'opposition à cet acte, excluant…
- ATF 116 Ib 159Droit administratif · 1990DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit), construction d'une route communale (route de desserte). 1
- ATF 116 II 158Droit civil · 1990DE Prescription des actions en responsabilité dans le droit de la société anonyme. 1
- ATF 116 IV 157Droit pénal · 1990DE Priorité
- ATF 116 V 156Assurances sociales · 1990DE Art. 25 al. 1 et art. 36 al. 2 LAA, art. 36 OLAA, annexe 3 à l'OLAA: Evaluation de l'atteinte à l'intégrité. - Les différentes éventualités. - Evaluation de l'atteinte lorsque celle-ci est due en partie à l'accident et en partie à des facteurs préexistants
- ATF 116 IV 155Droit pénal · 1990 Erreur sur les faits
- ATF 116 Ib 155Droit administratif · 1990DE Conversion d'un permis de conduire étranger
- ATF 116 Ia 154Droit constitutionnel · 1990 Concordat intercantonal sur l'arbitrage
- ATF 116 II 153Droit civil · 1990DE Créance de salaire découlant de la Convention collective nationale de travail pour les hôtels, restaurants et cafés (CCNT) ; accord individuel dérogeant à ladite convention quant à la part de salaire fixe (art. 357 al. 2 CO, art. 32 CCNT)
- ATF 116 Ib 151Droit administratif · 1990DE Détermination du délai de récidive
- ATF 116 Ia 149Droit constitutionnel · 1990IT Liberté personnelle ; détention. 1
- ATF 116 IV 146Droit pénal · 1990DE Diffamation, injure
- ATF 116 Ib 146Droit administratif · 1990DE Concours entre le retrait de permis et l'exécution de la peine
- ATF 116 II 145Droit civil · 1990DE Contrat de travail: rappel d'une mission à l'étranger ; résiliation immédiate ; délai de congé. - Lorsque, sur la base d'un droit contractuel de l'employeur, un travailleur est rappelé avant terme d'une mission à l'étranger, son droit aux prestations complémentaires de l'employeur, dues uniquemen…