Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 IV 97Droit pénal · 1990DE Sursis
- ATF 116 II 97Droit civil · 1990 Complètement d'un jugement de divorce étranger ; mesures provisoires selon l'art. 145 CC
- ATF 116 III 96Poursuite et faillite · 1990DE Sort des biens du failli découverts après la clôture de la faillite (art. 269 LP)
- ATF 116 Ib 96Droit administratif · 1990DE Entraide internationale en matière pénale ; mesures provisoires au sens de l'art. 18 EIMP ; escroquerie fiscale ; interdiction d'aller au-delà de la demande. 1
- ATF 116 V 95Assurances sociales · 1990 Le fait que l'assuré est entièrement impotent n'exclut pas, en soi, tout droit à une installation sanitaire complémentaire automatique (in casu: un élévateur de bain)
- ATF 116 Ia 94Droit constitutionnel · 1990DE Qualité du voisin pour former un recours de droit public (consid. 1)
- ATF 116 II 94Droit civil · 1990 Recevabilité du recours en nullité (art. 68 OJ)
- ATF 116 II 92Droit civil · 1990DE Exigences légales quant à la motivation d'un recours en réforme
- ATF 116 III 91Poursuite et faillite · 1990 Distribution entre les créanciers d'une même série des sommes recouvrées ensuite d'une plainte pénale introduite par l'un d'eux contre le débiteur. 1
- ATF 116 II 91Droit civil · 1990DE Recevabilité du recours en réforme contre des décisions de revision
- ATF 116 Ia 90Droit constitutionnel · 1990DE Arbitraire. 1
- ATF 116 Ib 89Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; recours contre la décision de clôture ; recevabilité des griefs invoqués ; compétence des autorités de l'Etat requérant ; double incrimination ; proportionnalité. 1
- ATF 116 IV 88Droit pénal · 1990DE Frais d'instruction extraordinaires. 1
- ATF 116 Ib 86Droit administratif · 1990IT Assistance judiciaire internationale en matière pénale (art. 15 CEEJ et art. III du protocole concernant l'exécution des conventions conclues et signées à Berne et à Florence entre la Suisse et l'Italie le 22 juillet 1868). a) L'art. 15 al. 1 et 2 CEEJ établit des règles de forme pour la transmis…
- ATF 116 II 86Droit civil · 1990DE Recevabilité du recours en réforme contre l'interprétation en 1989 d'un jugement rendu en 1960
- ATF 116 V 86Assurances sociales · 1990 In casu, "stage d'essai et d'observation" considéré comme un reclassement, en raison de la durée du stage et de la nature des activités exercées (consid. 3)
- ATF 116 III 85Poursuite et faillite · 1990IT Réalisation forcée d'un immeuble: communication d'un exemplaire de la publication (art. 139 LP en relation avec l'art. 28 al. 2 ORI). 1
- ATF 116 Ia 85Droit constitutionnel · 1990DE Demande de révision selon le § 169 CPP/BL fondée sur une déclaration écrite d'un témoin anonyme, tendant à disculper le condamné, présentée comme moyen de preuve nouveau ; appréciation des preuves. 1
- ATF 116 IV 83Droit pénal · 1990DE Atteinte à l'honneur par voie d'annonce publicitaire. 1
- ATF 116 III 82Poursuite et faillite · 1990IT Revendication d'un droit de gage sur un compte courant bancaire: assignation du délai pour agir en justice (art. 106 ss LP)