Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 Ia 81Droit constitutionnel · 1990DE Imposition des réserves latentes en cas de transfert de l'exploitation d'une entreprise dans un autre canton ; impôt de départ (art. 4 Cst. ; arbitraire, principe de l'égalité de traitement)
- ATF 116 IV 80Droit pénal · 1990DE Acquisition de la prescription absolue de l'action pénale après le jugement de dernière instance cantonale ; conséquences procédurales sur le pourvoi en nullité de droit fédéral
- ATF 116 II 80Droit civil · 1990 Arbitrage international ; recours de droit public ; sentences partielles
- ATF 116 V 80Assurances sociales · 1990DE Dans la mesure où il laisse aux offices du travail la compétence d'assurer le placement des chômeurs invalides, le ch.marg. 64.3 de la circulaire de l'OFAS sur les mesures de réadaptation d'ordre professionnel est contraire à la loi (consid. 7)
- ATF 116 IV 78Droit pénal · 1990DE Un pourvoi en nullité n'est pas recevable contre une décision (prise en dernière instance) par la Commission II du Tribunal de district de St-Gall, même lorsque le jugement a été précédé d'une ordonnance de répression et d'un mandat de répression (précision de la jurisprudence)
- ATF 116 Ia 78Droit constitutionnel · 1990DE Les oppositions ou les recours à disposition contre les plans de zones communaux dans la procédure cantonale d'approbation font partie des voies de droit qui doivent être épuisées selon l'art. 86 al. 2 OJ
- ATF 116 Ia 76Droit constitutionnel · 1990DE Décision de dernière instance, épuisement des instances cantonales
- ATF 116 II 76Droit civil · 1990DE Le nom de famille d'une associée indéfiniment responsable, portant un double nom en vertu de l'art. 160 al. 2 CC, ne peut être que son double nom complet (consid. 2)
- ATF 116 III 75Poursuite et faillite · 1990DE Prise en considération d'une dette alimentaire de l'époux non poursuivi et de primes d'assurance. 1. L'époux du débiteur peut lui aussi - et non seulement le débiteur - prétendre que la saisie du revenu porte atteinte au minimum vital de la famille (confirmation de jurisprudence, consid. 1a). 2
- ATF 116 IV 75Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété ; test à l'éthylomètre considéré comme moyen de preuve (art. 55 al. 2 et art. 91 al. 1 LCR, art. 138 OAC
- ATF 116 Ia 73Droit constitutionnel · 1990DE Décision cantonale de dernière instance
- ATF 116 Ib 73Droit administratif · 1990 LF sur les fonds de placement (RS 951.31)
- ATF 116 II 73Droit civil · 1990 Baisse de loyer (art. 19 AMSL)
- ATF 116 V 72Assurances sociales · 1990DE Exigences quant aux mesures à prendre par la caisse de compensation (consid. 3b). - Pas plus que, par exemple, la remise d'un acte de défaut de biens provisoire au sens de l'art. 115 al. 2 LP, un pronostic émis par l'administration de la faillite lors de la première assemblée des créanciers, fond…
- ATF 116 IV 71Droit pénal · 1990DE Conduite en état d'ébriété (art. 91 al. 1 LCR) ; participation (art. 24 CP) ; fait de confier un véhicule à un conducteur qui n'est pas en état de conduire (art. 2 al. 3 OCR)
- ATF 116 III 70Poursuite et faillite · 1990 1
- ATF 116 Ia 70Droit constitutionnel · 1990DE Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM
- ATF 116 II 69Droit civil · 1990 Rémunération des heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée par convention
- ATF 116 V 67Assurances sociales · 1990IT Art. 23 al. 3 LAVS, art. 46 al. 3 RAVS: Droit à la rente de veuve dans le cas d'une femme divorcée deux fois. - Les art. 23 al. 3 LAVS et 46 al. 3 RAVS ne confèrent à la femme divorcée et remariée aucun droit à une rente de veuve en cas de décès du premier mari après la dissolution du second mari…
- ATF 116 III 66Poursuite et faillite · 1990DE Art. 81 et art. 265 al. 1 LP. L'acte de défaut de biens après faillite ne constitue pas la preuve par titre de l'existence d'une contre-créance, qui pourrait être opposée en compensation à la requête de mainlevée définitive de l'opposition au sens de l'art. 81 al. 1 LP (consid. 4)