Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 IV 44Droit pénal · 1990DE Lorsque la mise en danger par négligence du trafic ferroviaire n'est pas importante et que partant elle n'est pas punissable en application de l'art. 238 al. 2 CP, elle peut néanmoins être réprimée en qualité de mise en danger par négligence de l'exploitation des chemins de fer au sens de l'art. …
- ATF 116 III 42Poursuite et faillite · 1990 Conditions d'application
- ATF 116 V 41Assurances sociales · 1990DE Délimitation de ces dispositions l'une par rapport à l'autre (consid. 3b)
- ATF 116 Ia 41Droit constitutionnel · 1990DE Autonomie communale
- ATF 116 II 39Droit civil · 1990DE Droit successoral paysan
- ATF 116 Ib 37Droit administratif · 1990DE Violation de la concession dans le cadre d'une émission de divertissement à la télévision
- ATF 116 III 35Poursuite et faillite · 1990 La fourniture de sûretés selon l'art. 277 LP conduit à radier une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier. L'art. 6 ORI ne contient aucune liste exhaustive des cas de radiation d'une restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier (consid. 2a). L'art. 277 LP permet d…
- ATF 116 II 33Droit civil · 1990 Le partage d'une succession comprenant un domaine agricole est réglé par le droit successoral paysan en vigueur au décès du de cujus (consid. 3a). 2
- ATF 116 III 32Poursuite et faillite · 1990DE Mainmise sur des biens qui appartiennent au ménage commun d'époux vivant séparés de biens (art. 223 LP
- ATF 116 Ib 32Droit administratif · 1990DE Procédures d'expropriation pour conduites électriques, envoi en possession anticipé. L'art. 53 LIE dispense l'expropriant de prouver qu'à défaut d'envoi en possession anticipé il subirait des inconvénients importants (consid. 3a)
- ATF 116 Ia 32Droit constitutionnel · 1990DE Récusation
- ATF 116 IV 31Droit pénal · 1990DE Atteinte à l'honneur consistant dans un jugement anticipé porté par la presse ; effets de la présomption d'innocence sur les comptes rendus de presse à l'occasion de procédures pénales pendantes
- ATF 116 V 28Assurances sociales · 1990IT La violation du droit d'être entendu en raison de l'absence d'une audition de l'assuré par l'administration et de la motivation insuffisante de la décision subséquente n'est pas susceptible d'être corrigée dans la procédure de recours, lorsque l'autorité qui a rendu la décision attaquée ne répond…
- ATF 116 III 28Poursuite et faillite · 1990DE Délivrance de l'acte de défaut de biens définitif dans la saisie de salaire (art. 93, 115 al. 1 et 149 al. 1 LP). C'est seulement un an après l'exécution de la saisie de salaire que le créancier peut prétendre à la délivrance d'un acte de défaut de biens définitif, à concurrence du montant pour l…
- ATF 116 Ia 28Droit constitutionnel · 1990DE Lorsque l'autorité cantonale de cassation admet un recours et renvoie l'affaire à la juridiction inférieure, les juges qui ont rendu le prononcé annulé peuvent participer au nouvel examen de la cause sans que cela constitue en soi un cas de participation inadmissible à plusieurs stades du procès …
- ATF 116 IV 26Droit pénal · 1990DE 1
- ATF 116 Ib 24Droit administratif · 1990DE Admissibilité du recours de droit administratif (art. 97 OJ en relation avec l'art. 5 PA) contre une décision sur l'inclusion de bien-fonds dans le périmètre de défense d'un torrent? Droit de la police des eaux
- ATF 116 V 23Assurances sociales · 1990DE Elle ne renoncera à de plus amples investigations que si les conditions économiques du cas pénible ne sont manifestement pas remplies. - Dans la mesure où elle subordonne le droit à une rente pour cas pénible à une demande spéciale de l'assuré, la pratique administrative est contraire à la loi
- ATF 116 III 23Poursuite et faillite · 1990 Vente aux enchères publiques
- ATF 116 IV 23Droit pénal · 1990DE Escroquerie ; astuce