Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 116 II 21Droit civil · 1990DE Prononcé de la séparation de biens par le juge des mesures protectrices de l'union conjugale (art. 176 al. 1 ch. 3 CC). 1
  2. ATF 116 V 20Assurances sociales · 1990IT Droit à la rente
  3. ATF 116 IV 19Droit pénal · 1990 Omission de prêter secours
  4. ATF 116 V 16Assurances sociales · 1990DE Conditions exigées pour la remise de verres de contact en cas d'astigmatisme irrégulier très prononcé et de kératocône: modification apportée à la pratique administrative
  5. ATF 116 II 15Droit civil · 1990DE Divorce (art. 142 al. 1 CC): Rupture du lien conjugal, circonstances dans lesquelles la continuation de la vie commune peut être raisonnablement exigée. 1
  6. ATF 116 III 15Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre ou saisie du revenu futur (art. 93, 275 LP)
  7. ATF 116 Ia 14Droit constitutionnel · 1990IT Récusation complète d'une cour d'assises ; influence des médias sur les personnes appelées à siéger. 1
  8. ATF 116 IV 14Droit pénal · 1990 Art. 68 ch. 1 et ch. 2 CP: concours réels rétrospectif et simultané. - Face à plusieurs infractions commises avant plusieurs condamnations auxquelles s'ajoutent des infractions nouvelles, le juge doit prononcer une peine d'ensemble (consid. 2b). - Principes applicables à la fixation de cette pein…
  9. ATF 116 V 12Assurances sociales · 1990DE Etendue de la remise lorsque le montant à rembourser n'est que partiellement couvert par la fraction du revenu déterminant qui dépasse la limite de revenu applicable
  10. ATF 116 IV 11Droit pénal · 1990DE Atténuation simple de la peine (changement de jurisprudence)
  11. ATF 116 Ib 11Droit administratif · 1990DE Indemnité d'expropriation pour émissions de bruit provenant du trafic des routes nationales
  12. ATF 116 III 10Poursuite et faillite · 1990DE Séquestre pour des prétentions à des contributions d'entretien (art. 93, 275 LP)
  13. ATF 116 II 9Droit civil · 1990DE Contenu de la réserve des traités internationaux
  14. ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
  15. ATF 116 Ia 8Droit constitutionnel · 1990DE Participation d'un juge qui n'a pas été régulièrement assermenté
  16. ATF 116 Ib 8Droit administratif · 1990DE Recevabilité du recours de droit administratif ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral
  17. ATF 116 V 8Assurances sociales · 1990IT Lors de l'accomplissement de sa 65e année et même si les exigences de l'art. 7 let. a de la convention sont réunies, le mari dont l'épouse a versé des cotisations aux assurances sociales suisses ne peut exiger le versement d'une indemnité forfaitaire, en lieu et place d'une rente simple de vieill…
  18. ATF 116 III 4Poursuite et faillite · 1990 Poursuite contre une succession
  19. ATF 116 IV 4Droit pénal · 1990DE Principes applicables à la fixation de l'amende infligée à l'époux qui voue ses soins au ménage
  20. ATF 116 II 1Droit civil · 1990DE Droit de réponse: délai pour s'adresser au juge (art. 28l CC)

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