Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 116 V 1Assurances sociales · 1990 La cotisation spéciale due en cas de liquidation d'une entreprise au cours de l'année de l'ouverture du droit à une rente de vieillesse doit être prise en compte dans le calcul de cette rente ; le revenu correspondant est inscrit au compte individuel pour l'année précédant celle de l'ouverture du…
- ATF 116 III 1Poursuite et faillite · 1990DE For de la poursuite en cas de transfert du siège d'une société anonyme
- ATF 116 IV 1Droit pénal · 1990DE Instigation à l'incendie intentionnel. 1
- ATF 116 Ib 1Droit administratif · 1990DE Le statut de réfugié en Suisse ne donnant pas le droit de changer de canton, le recours de droit administratif n'est pas recevable. L'art. 26 LAs donne au réfugié auquel l'asile est accordé un droit au règlement de ses conditions de résidence, c'est-à-dire un droit à l'octroi d'une autorisation d…
- ATF 116 Ia 1Droit constitutionnel · 1990DE Référendum financier cantonal ; crédit pour l'acquisition d'un scanner pour l'hôpital cantonal. 1
- ATF 115 Ib 517Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 115 Ib 508Droit administratif · 1989DE Recours contre des modifications d'un plan de zones, liées à un projet concret. 1
- ATF 115 Ib 505Droit administratif · 1989IT , voies de droit contre un plan d'affectation
- ATF 115 Ib 496Droit administratif · 1989 Entraide internationale en matière pénale (USA) ; Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 (RS 0.191.01) ; immunité de juridiction pénale des chefs d'Etat
- ATF 115 II 494Droit civil · 1989DE Contrat de transport maritime
- ATF 115 II 490Droit civil · 1989DE Notion de l'imitation d'une invention
- ATF 115 II 484Droit civil · 1989DE Contrat de bail à loyer ; validité de la résiliation au regard de l'AMSL, complètement des stipulations lacunaires touchant la résiliation (art. 18 al. 3, 28 al. 3 et 31 ch. 1 al. 2 AMSL
- ATF 115 II 474Droit civil · 1989DE Responsabilité de celui qui fait métier de l'offre d'appartements de vacances. 1
- ATF 115 Ib 472Droit administratif · 1989DE Projet d'entretien d'un cours d'eau (assainissement de la Thur, deuxième étape de Steinegg à Gütighausen) ; recevabilité du recours de droit administratif ; qualité pour recourir (art. 103 lit. c OJ en liaison avec l'art. 12 LPN et l'art. 55 al. 1 LPE) ; droit des constructions en milieu aquatiqu…
- ATF 115 II 468Droit civil · 1989DE Fondation fiduciaire d'une société anonyme
- ATF 115 II 464Droit civil · 1989DE Le droit de révoquer le mandat en tout temps est de nature impérative et ne peut être contractuellement exclu ni limité ; confirmation de la jurisprudence (consid. 2)
- ATF 115 II 460Droit civil · 1989DE Contrat d'entreprise ; réduction convenable du prix de l'ouvrage en cas de dépassement du devis approximatif (art. 374 et 375 al. 2 CO, art. 4 CC)
- ATF 115 II 456Droit civil · 1989DE Responsabilité de l'architecte en raison des défauts d'une construction, début du délai de prescription. 1
- ATF 115 Ib 456Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (protection contre le bruit et protection de l'air), droit cantonal et communal des constructions. 1. a) Une décision relative à une autorisation de construire peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif lorsque les rè…
- ATF 115 II 452Droit civil · 1989DE Possibilité de prolonger des baux