Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 115 II 451Droit civil · 1989DE Contrat de vente ; droit de faire vendre la chose due lorsque l'acheteur est en demeure d'en prendre livraison
  2. ATF 115 V 448Assurances sociales · 1989 Le droit à l'indemnité de chômage suppose, selon cette disposition, la résidence effective en Suisse, ainsi que l'intention de conserver cette résidence pendant un certain temps et d'en faire, durant cette période, le centre de ses relations personnelles
  3. ATF 115 Ib 446Droit administratif · 1989DE Protection contre le bruit en cas d'agrandissement d'une patinoire. L'installation sportive existante est-elle elle-même sujette à assainissement? Cette question n'a pas été suffisamment élucidée en l'espèce (consid. 2 et 3). - L'art. 36 OPB ne se limite pas à la reconnaissance d'un droit d'être …
  4. ATF 115 II 440Droit civil · 1989DE Devoir de réparer consécutif à une violation du contrat ; lien de causalité entre le comportement contraire au contrat et le dommage. 1
  5. ATF 115 V 437Assurances sociales · 1989DE Calcul du délai de résiliation selon l'art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une prétention de salaire pour la période correspondante, le travailleur est tenu d'offrir ses services à l'employeur pour la durée prolongée des rapports de travail selon l'art. 336c al. 2 deu…
  6. ATF 115 V 434Assurances sociales · 1989 Art. 10 al. 2 let. a et 15 al. 1 LACI, art. 14 al. 1 OACI: Aptitude au placement d'un assuré cherchant à exercer une activité à temps partiel. L'art. 14 al. 1, seconde phrase, OACI n'est pas conforme à la loi, du moment qu'il ne repose sur aucune délégation de compétence particulière et qu'il lim…
  7. ATF 115 II 434Droit civil · 1989DE Interprétation d'une servitude portant sur la hauteur d'une construction (art. 738 CC)
  8. ATF 115 V 428Assurances sociales · 1989 Art. 10 al. 2 let. b, 11 al. 1 et 15 al. 1 LACI; art. 5 et 14 al. 1 OACI: Conditions du droit à l'indemnité de chômage de l'assuré partiellement sans emploi. - En ce qui concerne la condition de la durée minimale de la perte de travail, le temps dont un assuré partiellement sans emploi dispose po…
  9. ATF 115 II 427Droit civil · 1989 1
  10. ATF 115 II 424Droit civil · 1989DE Mesures provisoires de l'art. 145 CC ; fixation de la contribution d'entretien
  11. ATF 115 Ib 424Droit administratif · 1989DE Construction de chemins de fer ; procédure d'approbation des plans et procédure d'expropriation ; début des travaux en procédure combinée
  12. ATF 115 V 422Assurances sociales · 1989 Selon l'art. 129 OLAA, lorsqu'un assureur rend une décision ayant pour objet la répartition des prestations entre l'assurance-accidents et une autre assurance sociale, cette décision doit également être notifiée à l'institution intéressée ; celle-ci dispose des mêmes voies de droit que l'assuré
  13. ATF 115 V 416Assurances sociales · 1989DE Si la rente d'invalidité de l'assurance-accidents est allouée au titre de rente complémentaire, l'assuré a un intérêt à faire constater que le degré de son invalidité est supérieur, même si cette augmentation n'influe pas sur le montant de la rente (consid. 3)
  14. ATF 115 II 415Droit civil · 1989DE Fusion de fondations par absorption. 1
  15. ATF 115 Ib 415Droit administratif · 1989 Législation sur l'énergie atomique (LEA du 23 décembre 1959, arrêté fédéral du 6 octobre 1978 concernant la LEA, ordonnance sur les mesures préparatoires du 24 octobre 1979)
  16. ATF 115 V 413Assurances sociales · 1989DE Art. 10 ss, 16 ss, 36 al. 2 LAA. - Le lien de causalité adéquate entre l'accident et une affection psychique doit être nié d'emblée en cas de névrose de revendication, à la différence d'une évolution névrotique avec une tendance à la revendication (consid. 12a et b). - L'art. 36 al. 2 LAA ne chan…
  17. ATF 115 Ib 411Droit administratif · 1989DE Compétence pour statuer sur des demandes d'indemnité pour expropriation matérielle
  18. ATF 115 Ib 408Droit administratif · 1989DE Indemnité d'expropriation
  19. ATF 115 Ia 406Droit constitutionnel · 1989DE Autonomie communale ; amendes prévues par le droit communal des constructions ; contrôle par le Tribunal administratif cantonal
  20. ATF 115 V 403Assurances sociales · 1989 Art. 6 et 16 al. 1 LAA: Causalité adéquate selon la jurisprudence ATF 115 V 133. - Heurt provoqué par le déploiement subit de la cime d'un arbre abattu, laquelle était restée coincée, ayant provoqué des lésions somatiques passagères au dos d'un bûcheron ainsi que des troubles psychiques réactionn…

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