Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 II 401Droit civil · 1989DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 3 CC). 1
- ATF 115 Ib 400Droit administratif · 1989DE Qualité pour agir. A l'encontre d'une décision par laquelle l'autorité constate, en vertu du droit fédéral, qu'une construction ou une installation située en dehors de la zone à bâtir est conforme à l'affectation de cette zone ou requiert une autorisation au sens de l'art. 24 LAT, toutes les part…
- ATF 115 Ia 400Droit constitutionnel · 1989DE La décision de renvoi prise par une cour de cassation cantonale, qui ne statue pas définitivement sur une demande de récusation, ne peut pas être attaquée par la voie du recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. (consid. 1a). 2
- ATF 115 V 399Assurances sociales · 1989DE Art. 67 et 76 LAMA, art. 6 et 18 LAA: Causalité adéquate selon l'ATF 115 V 133. - Succession de deux accidents qui ont provoqué des blessures à la tête, elles-mêmes à l'origine de troubles des fonctions cérébrales et de crises épileptiques: accidents considérés comme étant de gravité moyenne (con…
- ATF 115 II 399Droit civil · 1989 Inadvertance du Tribunal fédéral
- ATF 115 II 396Droit civil · 1989DE Exigences quant à la motivation d'un recours en réforme et d'un recours de droit public connexes
- ATF 115 Ib 396Droit administratif · 1989DE Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est exclue lorsque la fondation de prévoyance p…
- ATF 115 V 395Assurances sociales · 1989DE Un examen des statuts par le juge n'a lieu qu'à l'occasion d'un cas d'application, dans le cadre d'un contrôle concret des normes (consid. 2)
- ATF 115 Ib 393Droit administratif · 1989DE Coresponsabilité du liquidateur ; preuve libératoire. L'administrateur fiduciaire ("homme de paille") est en tant que liquidateur responsable solidaire du paiement de l'impôt anticipé qui grève l'excédent de liquidation de la société dissoute
- ATF 115 Ia 392Droit constitutionnel · 1989DE Une indemnité pour expropriation constitue-t-elle une dépense liée? Question laissée indécise (consid. 3). 2
- ATF 115 II 390Droit civil · 1989 Convention d'exclusion
- ATF 115 V 388Assurances sociales · 1989DE Si l'assuré est incapable de travailler en raison d'une maladie soumise à réserve, la période de paiement de l'indemnité journalière assurée ne débute qu'à partir du moment où la réserve devient caduque
- ATF 115 II 387Droit civil · 1989 Usage d'une marque en Suisse
- ATF 115 Ib 387Droit administratif · 1989DE Le citoyen en tant que détenteur du droit de vote n'a pas qualité pour agir par la voie du recours de droit administratif contre des décisions de l'autorité indépendante relatives au respect des prescriptions de concession lors d'émissions ayant trait à une votation
- ATF 115 V 384Assurances sociales · 1989DE Art. 2 al. 1 let. a, art. 5bis al. 2, art. 6bis al. 1 LAMA, art. 13a al. 1 Ord. II. L'art. 13 al. 2 de la loi cantonale tessinoise sur l'assurance-maladie obligatoire du 28 mai 1986, selon lequel les caisses-maladie doivent percevoir pour les assurés collectifs les mêmes cotisations que pour les …
- ATF 115 Ia 384Droit constitutionnel · 1989DE Modification d'un plan de zones. 1
- ATF 115 Ib 383Droit administratif · 1989DE Recevabilité du recours de droit administratif et du recours de droit public dirigés contre l'autorisation d'une nouvelle installation fixe. L'autorisation peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif dans la mesure où elle est fondée ou aurait dû être fondée sur le droit fédé…
- ATF 115 II 380Droit civil · 1989 Propriété foncière rurale ; droit d'emption ; opposition (art. 19 al. 1 lettre a LPR). 1
- ATF 115 Ib 378Droit administratif · 1989DE Extradition pour l'application d'une peine dont l'exécution, dans l'Etat requérant, a été ajournée conditionnellement. L'extradition peut aussi être accordée sur la base d'un mandat d'arrêt destiné à assurer l'exécution éventuelle d'une peine, au cas où l'ajournement de cette sanction pendant un …
- ATF 115 Ia 378Droit constitutionnel · 1989DE Base légale du plan du canton de Bâle-Ville fixant des quotes-parts de logement. 1. L'attribution au Conseil d'Etat du pouvoir d'édicter des directives concernant la quote-part de logement à respecter dans les constructions neuves est conforme au principe constitutionnel qui exige qu'une clause d…