Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 V 375Assurances sociales · 1989DE Art. 54 al. 2 let. b et al. 4, art. 60 al. 1 et art. 73 LPP. L'institution supplétive n'a pas le pouvoir de rendre des décisions de cotisations à l'encontre des employeurs affiliés d'office
- ATF 115 Ib 373Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale ; interdiction d'excéder les conclusions de la requête ; réserve de la spécialité. 1. L'autorité suisse est liée par les requêtes expressément formulées dans la demande d'entraide ; en effet, la CEEJ n'oblige pas l'Etat requis à prendre des mesures non so…
- ATF 115 II 371Droit civil · 1989DE Opposition contre le contrat de vente portant sur un domaine agricole (art. 19 al. 1 let. a et 21 al. 1 let. b LPR). 1. L'art. 21 al. 1 let. b LPR, aux termes duquel la procédure d'opposition ne concerne pas les actes juridiques qui sont conclus en vue de réaliser des oeuvres de caractère public,…
- ATF 115 Ia 370Droit constitutionnel · 1989DE Protection de la vieille-ville ; intérêt public et proportionnalité. 1
- ATF 115 V 368Assurances sociales · 1989IT Consid. 2). - Une demande en constatation doit être examinée selon la procédure prévue aux art. 62 al. 1 et 74 LPP, lorsqu'elle vise exclusivement, ou principalement tout au moins, un contrôle abstrait de dispositions en matière de prévoyance professionnelle (consid. 3)
- ATF 115 II 366Droit civil · 1989DE Moyens de droit contre les jugements de la Commission cantonale d'arbitrage du canton du Valais
- ATF 115 Ib 366Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 115 Ib 363Droit administratif · 1989IT Police des forêts ; autorisation de défricher
- ATF 115 Ia 363Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, application d'une clause d'esthétique et d'intégration des constructions (art. 86 LATC VD) visant à réduire la densité d'occupation d'un immeuble. 1
- ATF 115 V 362Assurances sociales · 1989DE Une limitation statutaire de la créance de sortie à 90% de la réserve mathématique est admissible et ne rend pas onéreux à l'excès le droit de sortie, au sens de l'art. 842 al. 3 CO
- ATF 115 II 361Droit civil · 1989 Contrat de bail ; nullité du congé. 1
- ATF 115 Ib 358Droit administratif · 1989DE Ordonnance concernant les suppléments de prix sur les denrées fourragères ; RS 916.112.231 ; loi fédérale sur le droit pénal administratif (DPA ; RS 313.0): perception après coup d'une contribution non perçue à tort (suppléments de prix sur les denrées fourragères) ; prescription. 1
- ATF 115 Ia 358Droit constitutionnel · 1989DE Intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones (art. 5 LAT, garantie de surfaces d'assolement suffisantes, protection du paysage)
- ATF 115 V 357Assurances sociales · 1989IT La réglementation de l'OMPC est conforme à la loi (dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 1987) en tant qu'elle limite les frais de transport déductibles du revenu, sous réserve de ceux occasionnés par une urgence ou par l'usage nécessaire d'une ambulance
- ATF 115 V 352Assurances sociales · 1989DE Conditions et restrictions auxquelles est soumise l'application de l'art. 3 al. 1 let. f LPC
- ATF 115 Ia 350Droit constitutionnel · 1989DE Exigences de droit constitutionnel quant aux intérêts à mettre en balance dans l'aménagement des zones en général (consid. 3d). 2
- ATF 115 II 349Droit civil · 1989DE Contestation d'un état de collocation
- ATF 115 V 347Assurances sociales · 1989DE Dispositions transitoires de la deuxième révision de l'AI: Protection de la situation acquise
- ATF 115 Ib 347Droit administratif · 1989DE Législation fédérale sur la protection de l'environnement (ordonnance sur la protection contre le bruit), art. 24 LAT, droit cantonal et communal des constructions. 1
- ATF 115 II 344Droit civil · 1989 Charges d'entretien