Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 Ia 343Droit constitutionnel · 1989DE Révision des plans locaux ; classement d'un bien-fonds dans la zone à bâtir de réserve selon l'art. 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions. 1
- ATF 115 Ib 342Droit administratif · 1989DE Étude de l'impact sur l'environnement pour un parking. 1
- ATF 115 V 341Assurances sociales · 1989DE Pour autant qu'une telle mesure ne porte pas atteinte au minimum vital, il est admissible de compenser des cotisations personnelles (y compris les frais d'administration et de poursuites), dues par l'ancien mari décédé et produites dans la procédure de bénéfice d'inventaire, avec une rente de veu…
- ATF 115 II 340Droit civil · 1989IT Constitution d'une servitude sur des parties communes que le règlement d'une communauté de copropriétaires par étages attribue à l'usage de copropriétaires déterminés: refus de l'inscription au Registre foncier (art. 712b al. 2 ch. 3 et 712g al. 1 en relation avec l'art. 647b al. 1 et 648 al. 2 CC)
- ATF 115 V 337Assurances sociales · 1989DE Pour la fixation des cotisations AVS, les versements des indépendants affectés à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne peuvent pas être déduits du revenu brut de l'activité lucrative
- ATF 115 Ib 335Droit administratif · 1989DE Qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif ; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1
- ATF 115 Ia 333Droit constitutionnel · 1989DE Révision de l'aménagement local du territoire ; classement d'un bien-fonds en zone réservée selon le § 65 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, LATC ; obligation d'élaborer un plan d'aménagement de détail conformément au § 83 LATC. 1
- ATF 115 II 331Droit civil · 1989DE Droit de préemption du copropriétaire (art. 682 CC) ; droit de préemption conventionnel (art. 681 CC et art. 216 al. 3 CO) ; acquisition de la propriété foncière lors d'enchères publiques volontaires (art. 235 CO). 1. L'adjudicataire d'une part de copropriété ne peut faire valoir le droit de prée…
- ATF 115 Ia 329Droit constitutionnel · 1989DE Location d'une maison individuelle à un proche parent à un taux de faveur (art. 4 Cst. ; interdiction de l'arbitraire)
- ATF 115 Ib 328Droit administratif · 1989IT Retrait du permis de conduire pour consommation de stupéfiants
- ATF 115 V 326Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles des suppléments de salaire pour le travail par équipes font partie du gain assuré
- ATF 115 Ia 325Droit constitutionnel · 1989DE Assistance judiciaire gratuite, indigence du détenteur de l'autorité parentale
- ATF 115 II 323Droit civil · 1989DE Interprétation d'un testament
- ATF 115 II 321Droit civil · 1989DE Attribution, par contrat de mariage, de la totalité du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (art. 214 al. 3 aCC
- ATF 115 Ia 321Droit constitutionnel · 1989DE 1
- ATF 115 V 318Assurances sociales · 1989DE Art. 8 al. 2 LAPG, art. 12a al. 1 RAPG, art. 3 al. 2 RFA. - L'art. 12a al. 1 RAPG, qui limite le droit aux allocations d'exploitation par rapport à la norme légale de l'art. 8 al. 2 LAPG, en ce sens que le membre de la famille doit exercer son activité principale dans l'exploitation agricole, est…
- ATF 115 II 317Droit civil · 1989DE Attribution des enfants en cas de divorce des parents
- ATF 115 Ia 315Droit constitutionnel · 1989DE Acomptes pour les frais administratifs dans une procédure de plan de quartier
- ATF 115 Ib 311Droit administratif · 1989DE Octroi du droit d'expropriation pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de 380 kV (Pradella-Martina) ; LPN. 1
- ATF 115 Ia 311Droit constitutionnel · 1989DE Recours contre une décision incidente. 1