Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 II 309Droit civil · 1989DE Modification du jugement de divorce ; adaptation d'une rente en proportion du renchérissement intervenu depuis le divorce (art. 153 CC). 1
- ATF 115 Ia 309Droit constitutionnel · 1989DE Refus d'une indemnité en cas de classement de la procédure pénale
- ATF 115 V 308Assurances sociales · 1989DE Maintien d'une jurisprudence différente de celle du Tribunal fédéral en matière de reconsidération (consid. 4b)
- ATF 115 II 306Droit civil · 1989 Même en adoptant les critères très larges qui s'imposent dans le cas d'un enfant, des motifs d'ordre social, psychologique et affectif n'exigent pas que celui-ci soit autorisé à porter le nom de son père décédé qui n'a pas été marié avec la mère
- ATF 115 II 305Droit civil · 1989DE Droit à la contre-preuve
- ATF 115 Ib 302Droit administratif · 1989DE Autonomie communale
- ATF 115 II 300Droit civil · 1989 Application dans le temps des modifications de l'OJ introduites par la LDIP
- ATF 115 V 297Assurances sociales · 1989DE Art. 96 et 98 LAA, art. 122 s. OLAA, art. 26-28 PA, art. 4 al. 1 Cst.: Droit de consulter le dossier dans le domaine de l'assurance-accidents (AA). - Fondement juridique du droit de consulter le dossier dans l'AA (consid. 2a). - Rapport entre les normes de procédure de la LAA et de l'OLAA et les …
- ATF 115 II 297Droit civil · 1989DE Possibilité d'exercer un recours en réforme contre des ordonnances de mesures protectrices de l'union conjugale organisant la vie séparée au sens de l'art. 176 CC
- ATF 115 Ib 295Droit administratif · 1989DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
- ATF 115 II 294Droit civil · 1989 Arbitrage international
- ATF 115 Ia 293Droit constitutionnel · 1989IT Liberté personnelle ; prolongation de la détention préventive
- ATF 115 V 290Assurances sociales · 1989DE Interprétation d'une ordonnance eu égard à la loi
- ATF 115 II 288Droit civil · 1989 Arbitrage international
- ATF 115 V 285Assurances sociales · 1989DE Dans le calcul de celle-ci, les rentes de l'AI et de l'AVS doivent en principe être prises en compte entièrement (cf. ATF 115 V 275). - Les art. 31 et 32 OLAA, pris sur délégation de l'art. 20 al. 3 LAA, sont conformes à la loi et à la Constitution, dans la mesure où ils expriment le principe sus…
- ATF 115 II 283Droit civil · 1989 Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 115 II 279Droit civil · 1989DE Mise en circulation de marchandises en Suisse
- ATF 115 Ia 277Droit constitutionnel · 1989DE Service obligatoire du personnel médical dans le cadre du service sanitaire coordonné
- ATF 115 II 276Droit civil · 1989DE Réinscription d'une société au registre du commerce
- ATF 115 V 275Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 3b)