Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 Ib 274Droit administratif · 1989DE Assujettissement à l'impôt anticipé en cas de liquidation effective d'une société holding
- ATF 115 II 272Droit civil · 1989 Reprise d'une société anonyme par une autre société de même espèce
- ATF 115 IV 270Droit pénal · 1989DE Lieu de commission/chèque de voyage. L'annonce faite par téléphone, dans le dessein de commettre une escroquerie, de la perte fictive de chèques de voyage ne constitue pas encore un acte d'exécution de l'escroquerie ; le pas décisif, après lequel en règle générale l'auteur ne renonce plus à l'inf…
- ATF 115 Ib 269Droit administratif · 1989DE Qualification fiscale des remises de dette des actionnaires en relation avec l'assainissement de la société anonyme
- ATF 115 IV 267Droit pénal · 1989DE Le juge ne viole l'art. 249 PPF que si, par exemple, dans le cadre de l'appréciation des preuves, il applique une disposition cantonale interdisant d'apprécier des preuves d'une certaine nature pour le motif qu'elle manquerait de force probatoire
- ATF 115 V 266Assurances sociales · 1989DE Remarques de lege ferenda (consid. 2b)
- ATF 115 IV 266Droit pénal · 1989DE Ne sont considérés comme jours fériés officiels que ceux qui trouvent leur fondement dans le droit cantonal ; tel n'est pas le cas (à l'époque du dépôt du recours) de la fête de saint Léodegar, patron de la ville de Lucerne
- ATF 115 II 264Droit civil · 1989DE Contrat d'assurance et art. 164 al. 1 CO
- ATF 115 Ib 263Droit administratif · 1989DE Bénéfice en capital obtenu par l'apport d'immeubles commerciaux lors de la transformation d'une entreprise individuelle en société immobilière. 1
- ATF 115 II 260Droit civil · 1989 Contrat d'assurance ; réduction des prestations (art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 115 II 258Droit civil · 1989 Art. 270 CO
- ATF 115 V 257Assurances sociales · 1989DE Par conséquent, ceux-ci sont tenus de se récuser lorsqu'ils se trouvent avec une partie dans un rapport susceptible d'engendrer une suspicion légitime (consid. 2b). - En principe, les collaborateurs des caisses-maladie ont le droit de fonctionner comme arbitres
- ATF 115 IV 256Droit pénal · 1989IT Loi fédérale sur les stupéfiants ; recyclage d'argent provenant d'un trafic de stupéfiants ; financement
- ATF 115 Ib 256Droit administratif · 1989DE Imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte)
- ATF 115 II 255Droit civil · 1989DE Contrat de know-how et contrat de licence, responsabilité pour instructions techniques défectueuses
- ATF 115 II 251Droit civil · 1989 Violation, par l'employeur, d'une clause d'une convention collective de travail destinée à protéger les travailleurs. 1
- ATF 115 Ib 249Droit administratif · 1989DE Imposition des prestations appréciables en argent (liquidation partielle indirecte)
- ATF 115 IV 248Droit pénal · 1989DE Lorsque des animaux surgissent tout à coup sur la chaussée, il en résulte une situation dangereuse dans laquelle, même en cas de brusque coup de frein, on ne saurait parler d'arrêt inutile (consid. 5)
- ATF 115 II 246Droit civil · 1989DE Contrat de travail ; prétention de la veuve du travailleur contre la fondation de prévoyance en faveur du personnel à la part du fonds de prévoyance libre
- ATF 115 V 244Assurances sociales · 1989 Compétence des autorités désignées par cette disposition dans un litige en matière de prévoyance pré-obligatoire portant sur le versement de rentes arriérées, en partie échues après le 1er janvier 1985 (consid. 1)