Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 IV 244Droit pénal · 1989DE Circulation en files parallèles, devancer par la droite. 1
- ATF 115 IV 241Droit pénal · 1989 Art. 32 al. 1 LCR et 117 CP: vitesse inadaptée et homicide par négligence. - L'automobiliste qui dérape sur une route verglacée en raison de sa vitesse, alors que les circonstances auraient dû l'inciter à prévoir cette éventualité, commet une faute (consid. 2). - Lien de causalité naturelle et ad…
- ATF 115 V 239Assurances sociales · 1989IT En matière de prévoyance professionnelle, le juge ne peut renvoyer l'affaire aux organes de l'assurance pour complément d'instruction et nouveau prononcé, car la procédure prévue par l'art. 73 LPP n'est pas déclenchée par une décision au sens juridique, mais par une simple prise de position de l'…
- ATF 115 IV 239Droit pénal · 1989DE Principe dit de la confiance
- ATF 115 Ib 238Droit administratif · 1989DE Art. 21 al. 1 let. c et d AIFD: Gain en capital non imposable ou revenu de la fortune? Lorsqu'un actionnaire transfère des actions pour une valeur comptable supérieure à leur valeur nominale auprès d'une société qu'il domine, il obtient un revenu imposable de sa fortune (confirmation de la jurisp…
- ATF 115 II 237Droit civil · 1989DE Responsabilité du détenteur d'animaux. 1
- ATF 115 Ia 234Droit constitutionnel · 1989DE Procréation médicalement assistée (insémination artificielle et fécondation in vitro) ; arrêté du Grand Conseil du canton de Saint-Gall sur les interventions dans la procréation humaine (AGC) ; liberté personnelle, art. 8 et 12 CEDH, art. 2 Disp. trans. Cst., liberté de la recherche. 1
- ATF 115 IV 233Droit pénal · 1989DE Violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc)
- ATF 115 Ib 233Droit administratif · 1989DE Droit de timbre d'émission
- ATF 115 II 232Droit civil · 1989DE Objet du contrat contraire aux moeurs (art. 20 al. 1 CO) ; abus de droit (art. 2 al. 2 CC)
- ATF 115 Ia 231Droit constitutionnel · 1989DE Rapport entre le droit fédéral de l'aménagement du territoire et le droit cantonal s'agissant de l'établissement de zones d'affectation destinées à préserver les terres cultivables. L'art. 16 LAT ne prescrit nullement aux cantons de n'affecter aux zones agricoles que le terrain nécessaire à assur…
- ATF 115 IV 230Droit pénal · 1989DE Instigation à l'entrave à l'action pénale pour soi-même
- ATF 115 IV 225Droit pénal · 1989 Art. 110 ch. 5 et 251 ch. 1 CP, faux dans les titres. - Une facture qui fait partie de la comptabilité de cave, incombant au titulaire d'un permis pour le commerce des vins, est un titre (consid. 2c ss). - Constitue un faux intellectuel la facture qui donne l'impression que des vins déclassés ont…
- ATF 115 V 224Assurances sociales · 1989IT Selon les règles de la LPP, les institutions de prévoyance, de droit privé ou de droit public, ne sont pas habilitées à rendre des décisions proprement dites ; leurs déclarations ne peuvent s'imposer qu'en vertu de la décision d'un tribunal saisi par la voie de l'action (consid. 2)
- ATF 115 Ib 224Droit administratif · 1989DE Autorisation requise par la législation sur la pêche et sur la protection de la nature et autorisation de défricher pour la construction de la centrale de Pradella ; autorisation exceptionnelle selon l'art. 22 LPN et mesures compensatoires au sens de l'art. 18 al. 1ter pour le défrichement de la …
- ATF 115 Ia 224Droit constitutionnel · 1989 Droit à un tribunal indépendant et impartial ; récusation. 1
- ATF 115 II 221Droit civil · 1989DE Réquisition d'inscription au registre foncier (art. 948 al. 1, 963 al. 1 et 972 CC)
- ATF 115 IV 221Droit pénal · 1989 1
- ATF 115 IV 219Droit pénal · 1989 Débauche contre nature
- ATF 115 Ia 217Droit constitutionnel · 1989DE Applicabilité des art. 58 al. 1 Cst. et 6 ch. 1 CEDH au jugement de l'action pénale exercée par le lésé pour une atteinte à l'honneur (consid. 4a). 2