Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 Ib 216Droit administratif · 1989 Droit pénal administratif ; responsabilité du tiers en vertu de l'art. 12 al. 3 DPA
- ATF 115 V 215Assurances sociales · 1989 Réserves pour la couverture des risques de décès et d'invalidité. - Dans la prévoyance professionnelle obligatoire, la notion d'invalidité est en principe la même que dans l'assurance-invalidité
- ATF 115 IV 215Droit pénal · 1989 Art. 187 al. 2 CP: viol aggravé. - L'art. 187 al. 2 CP suppose l'usage, par l'auteur, d'un moyen qui a brisé la résistance de la femme avant l'acte sexuel. - Se rend coupable de ce crime celui qui retient sa victime dans l'habitacle verrouillé d'une voiture, la menace de s'armer d'un couteau et l…
- ATF 115 II 213Droit civil · 1989IT Inscription au registre foncier d'un droit d'habitation sujet à clauses résolutoires (art. 776 ss CC, art. 12 ORF). 1
- ATF 115 Ia 212Droit constitutionnel · 1989DE Mainlevée pour une créance d'impôt d'un autre canton ; admissibilité de l'exception de double imposition (consid. 1 et 2). 2
- ATF 115 II 211Droit civil · 1989 Action en réduction (art. 522 ss CC). L'action en réduction étant de nature pécuniaire, le défendeur n'est mis en demeure de reconstituer la réserve du demandeur que par le dépôt de la demande en justice, et non pas, ipso jure, dès le jour du décès du de cujus
- ATF 115 Ib 209Droit administratif · 1989DE Libération des biens-fonds de l'assujettissement à la LDDA (art. 1, 4, 84 ss LDDA
- ATF 115 V 208Assurances sociales · 1989DE En matière de prévoyance plus étendue, il est loisible aux institutions de prévoyance de définir elles-mêmes la notion d'invalidité ; elles ont aussi la possibilité, dans l'assurance obligatoire, d'élargir cette notion, à l'avantage de l'assuré (consid. 2b). - Si une institution de prévoyance s'e…
- ATF 115 IV 207Droit pénal · 1989DE Soustraction sans dessein d'enrichissement et contrainte dans le cadre de relations contractuelles
- ATF 115 Ia 207Droit constitutionnel · 1989 Obligation de domicile et de résidence des fonctionnaires. L'art. 8 CEDH ne permet pas de s'opposer à cette obligation (consid. 2b). L'obligation de domicile des membres du corps enseignant vaudois, telle que l'a prévue le législateur cantonal, repose sur un intérêt public (consid. 3b)
- ATF 115 II 206Droit civil · 1989DE Attribution des enfants en cas de divorce
- ATF 115 Ib 206Droit administratif · 1989 Suspension des délais
- ATF 115 V 202Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen (qui est un appareillage acoustique électronique) au titre de mesure médicale destinée au traitement d'une surdité congénitale
- ATF 115 Ib 202Droit administratif · 1989DE Recevabilité du recours de droit administratif (art. 100 let. h OJ)
- ATF 115 II 201Droit civil · 1989DE Allocation rétroactive de prestations d'entretien dans un procès en divorce
- ATF 115 Ia 201Droit constitutionnel · 1989DE Droit d'initiative des citoyens au sein de l'assemblée communale. 1
- ATF 115 IV 199Droit pénal · 1989DE Violation du devoir de diligence ; causalité. 1
- ATF 115 Ib 197Droit administratif · 1989 Citation régulière
- ATF 115 Ia 193Droit constitutionnel · 1989IT Droit d'un consort à l'assistance judiciaire (art. 4 Cst., art. 155 ss CPC tessinois)
- ATF 115 II 193Droit civil · 1989DE Changement de nom (art. 30 CC). 1