Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 115 Ib 193Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale. 1. L'Etat requérant n'a qualité de partie ni dans la procédure de recours, ni dans celle d'exécution
  2. ATF 115 V 191Assurances sociales · 1989DE Conditions auxquelles l'assurance-invalidité doit prendre en charge un implant cochléen, dans le cas d'un adulte et au titre de mesure médicale de réadaptation (consid. 4-6)
  3. ATF 115 Ia 189Droit constitutionnel · 1989DE Contrôle judiciaire de décisions concernant l'autorisation d'exproprier
  4. ATF 115 IV 189Droit pénal · 1989DE Devoir d'assurer la sécurité incombant aux chemins de fer de montagne et aux entreprises de remontée mécanique
  5. ATF 115 II 187Droit civil · 1989DE Autorité de la chose jugée d'un jugement qui a admis l'exception de motivation insuffisante de la demande
  6. ATF 115 IV 187Droit pénal · 1989IT Assassinat, art. 112 CP
  7. ATF 115 Ib 186Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale. 1. L'enquête ouverte par les autorités judiciaires américaines, dans le but de déterminer si le "plea agreement" conclu entre elles et les accusés (par lequel on a renoncé à une poursuite pénale ultérieure) a été obtenu par tromperie, est assimilable à u…
  8. ATF 115 Ia 183Droit constitutionnel · 1989 Exigence d'un tribunal indépendant et impartial au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH. 1
  9. ATF 115 V 183Assurances sociales · 1989DE Par taxation consécutive à une procédure pour soustraction d'impôt, au sens de l'art. 16 al. 1, deuxième phrase, LAVS, il faut comprendre non seulement une taxation de l'impôt fédéral, mais aussi une taxation de l'impôt cantonal
  10. ATF 115 II 181Droit civil · 1989DE Est exploitant personnel au sens de ces dispositions un paysan, c'est-à-dire une personne physique qui exploite personnellement et avec l'aide de sa famille une parcelle de terrain ; dans le cas de personnes morales, de telles conditions doivent être remplies par ses membres ou sociétaires
  11. ATF 115 IV 180Droit pénal · 1989DE Atténuation de la peine. L'art. 64 dernier alinéa CP prévoit deux conditions cumulatives, que l'auteur soit âgé de 18 à 20 ans et qu'il n'ait pas possédé encore pleinement la faculté d'apprécier le caractère illicite de ses actes (consid. 2)
  12. ATF 115 V 176Assurances sociales · 1989DE Les questions concernant la perception des cotisations ne font pas l'objet de la procédure de recours consécutive à une décision de cotisation (confirmation de la jurisprudence ; consid. 3)
  13. ATF 115 Ib 175Droit administratif · 1989DE Responsabilité de l'Etat pour l'activité médicale hospitalière. 1
  14. ATF 115 II 175Droit civil · 1989DE Droit de préemption des parents selon les art. 6 et 11 LPR. 1
  15. ATF 115 IV 175Droit pénal · 1989DE Confiscation du revenu de la drogue
  16. ATF 115 IV 173Droit pénal · 1989DE Confiscation
  17. ATF 115 Ia 172Droit constitutionnel · 1989 Art. 58 Cst., art. 6 par. 1 CEDH: récusation. - Des circonstances objectivement propres à susciter l'apparence d'une prévention et à faire naître un risque de partialité suffisent pour justifier la récusation d'un juge (consid. 3). - Cas d'un juge de cassation suppléant qui avait écrit un article…
  18. ATF 115 II 167Droit civil · 1989DE Opposition à la vente d'un bien-fonds agricole (art. 19 al. 1 LPR). 1
  19. ATF 115 IV 167Droit pénal · 1989 Lorsqu'un tel état est envisageable, l'autorité cantonale doit clairement indiquer si l'auteur était ou n'était pas en proie à l'excitation ou au saisissement et, dans l'affirmative, si l'état de trouble était ou n'était pas excusable ; chacune de ces réponses doit être motivée
  20. ATF 115 Ib 166Droit administratif · 1989DE Inclusion de parcelles des CFF dans une procédure de plan de quartier? La décision d'ouverture d'une procédure de plan de quartier selon le § 147 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, avec délimitation du territoire concerné, est-elle une décision partielle ou…

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