Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 Ib 163Droit administratif · 1989DE Retrait de permis ; durée de la mesure. L'autorité cantonale excède son pouvoir d'appréciation, lorsqu'elle prononce un retrait de permis d'une durée représentant plusieurs fois le minimum possible, bien que les éléments qui doivent entrer en considération pour fixer la durée de la mesure soient …
- ATF 115 IV 162Droit pénal · 1989DE Utilisation d'armes à feu
- ATF 115 V 161Assurances sociales · 1989DE La question ne se résout pas en fonction du montant de la cotisation selon l'art. 10 al. 1 LAVS (consid. 6e). - L'activité lucrative indépendante ne commence pas nécessairement au moment de l'obtention d'un revenu (consid. 4 et 5) ; elle débute dès qu'elle apparaît reconnaissable comme telle aux …
- ATF 115 IV 161Droit pénal · 1989IT Coauteur
- ATF 115 II 160Droit civil · 1989DE Responsabilité selon le droit de la société anonyme ; compétence à raison du lieu
- ATF 115 Ib 159Droit administratif · 1989IT Retrait d'admonestation du permis de conduire après qu'une longue période s'est écoulée depuis les faits justifiant la décision
- ATF 115 Ib 157Droit administratif · 1989DE Retrait de permis. 1
- ATF 115 Ia 157Droit constitutionnel · 1989IT Interdiction de la double imposition (art. 46 al. 2 CF): reprise fiscale dans le cas d'une distribution de bénéfice dissimulée au profit d'une société fille sise dans un autre canton sous la forme de livraisons ou de prestations à des prix insuffisants. 1
- ATF 115 II 156Droit civil · 1989DE Réparation morale en faveur des proches
- ATF 115 IV 156Droit pénal · 1989DE Indemnité
- ATF 115 V 154Assurances sociales · 1989 Le fait que le versement de cette indemnité aux seules exploitations viticoles, plantations et exploitations fruitières ou maraîchères est subordonné aux conditions atmosphériques exceptionnelles que sont une sécheresse inhabituelle ou des pluies intempestives, sans que soient mentionnés le froid…
- ATF 115 Ib 152Droit administratif · 1989 Révocation d'un acte administratif. 1. N'est pas contraire au principe de la bonne foi la modification d'une décision de retrait du permis de conduire, dont la durée n'était pas conforme à l'art. 17 al. 1 lettre d LCR (consid. 1 à 3). 2
- ATF 115 IV 152Droit pénal · 1989DE Accusateur public cantonal
- ATF 115 V 151Assurances sociales · 1989DE Sous l'empire du nouveau droit de l'assurance-accidents également, le suicide et la tentative de suicide doivent être traités de la même manière
- ATF 115 II 149Droit civil · 1989 Nantissement d'une cédule hypothécaire au nom du propriétaire
- ATF 115 Ib 148Droit administratif · 1989DE Rapport entre les plans de zones et les autorisations fondées sur l'art. 24 LAT. 1
- ATF 115 Ia 148Droit constitutionnel · 1989 Droits politiques ; concrétisation d'une initiative législative non formulée. 1
- ATF 115 III 148Poursuite et faillite · 1989 Domaine d'application de la Convention entre la Suisse et la France sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869
- ATF 115 IV 148Droit pénal · 1989DE Entretien du système antipollution, devoirs du conducteur. L'art. 59a al. 3 OCR prescrit exhaustivement les devoirs du conducteur
- ATF 115 V 147Assurances sociales · 1989DE Est déterminante, pour apprécier le dommage à l'intégrité, la vision avant correction et non celle corrigée (par des lunettes ou des verres de contact)