Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 III 144Poursuite et faillite · 1989 Etablissement de l'état de collocation dans le concordat par abandon d'actif (art. 316g LP). A moins que les conditions de l'art. 59 al. 2 OOF ne soient remplies, il n'est pas admissible de dresser un état de collocation partiel
- ATF 115 IV 144Droit pénal · 1989DE Même celui qui est autorisé à munir de plaques professionnelles de marchand des véhicules expertisés ou non, en vertu d'un permis de circuler collectif, doit, sauf exceptions bien déterminées, respecter les prescriptions en vigueur sur la construction et l'équipement des véhicules. N'est considér…
- ATF 115 Ia 139Droit constitutionnel · 1989DE Référendum financier communal ; crédit pour une construction de protection civile. 1. § 121 de la loi zurichoise sur les communes: la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à la notion de droit cantonal de la dépense nouvelle et de la dépense liée est aussi applicable aux communes du canton d…
- ATF 115 IV 139Droit pénal · 1989DE Priorité dans un giratoire
- ATF 115 III 138Poursuite et faillite · 1989DE Lorsque seul un acte de défaut de biens provisoire a été délivré, il n'est pas nécessaire d'attendre, pour admettre l'action révocatoire, que l'on dispose d'un acte de défaut de biens définitif, autant qu'un tel acte peut encore être obtenu plus tard dans la poursuite concernée. L'action doit êtr…
- ATF 115 IV 137Droit pénal · 1989DE Procédure en matière d'amende d'ordre
- ATF 115 II 136Droit civil · 1989DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
- ATF 115 Ia 134Droit constitutionnel · 1989 Autorisation d'exercer la profession d'agent d'affaires breveté
- ATF 115 III 134Poursuite et faillite · 1989 Séquestre
- ATF 115 V 133Assurances sociales · 1989DE Précision apportée à la jurisprudence publiée aux ATF 113 V 307, relative au lien de causalité adéquate
- ATF 115 Ib 131Droit administratif · 1989DE Antenne PTT à faisceaux dirigés du Höhronen ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral s'agissant de l'appréciation de questions techniques
- ATF 115 IV 131Droit pénal · 1989 Semi-détention
- ATF 115 III 130Poursuite et faillite · 1989 Séquestre d'un aéronef - puis de ses réacteurs - à l'occasion d'une escale en Suisse au cours d'un voyage commercial ; la créance alléguée n'ayant aucun rapport direct avec le voyage, les dispositions spéciales de la Loi fédérale sur la navigation aérienne interdisent le séquestre de l'appareil o…
- ATF 115 V 129Assurances sociales · 1989 Est nulle et ne relève pas des autorités de recours en matière d'assurances sociales une décision rendue par une caisse-maladie postérieurement à sa reconnaissance par l'Office fédéral des assurances sociales mais portant sur des faits litigieux antérieurs à ladite reconnaissance
- ATF 115 II 129Droit civil · 1989DE Privation de liberté à des fins d'assistance. L'audition orale prescrite à l'art. 397f al. 3 CC exige en première instance l'audition par l'ensemble du tribunal qui connaît du cas (changement de la jurisprudence de l'ATF 110 II 124 consid. 4)
- ATF 115 Ia 127Droit constitutionnel · 1989 Interdiction, pour les députés au Grand Conseil, d'accepter une décoration conférée par un Etat étranger. 1
- ATF 115 Ib 125Droit administratif · 1989DE Transformation et scission au sens de l'art. 9 al. 1 lettre a LT par la création d'une nouvelle société anonyme. L'art. 9 al. 1 lettre a LT ne s'applique qu'aux transformations et scissions, etc., de certaines sociétés, en particulier des sociétés anonymes
- ATF 115 III 125Poursuite et faillite · 1989 Sûretés en cas de séquestre
- ATF 115 Ia 123Droit constitutionnel · 1989 Décision partielle ; dessaisissement du juge
- ATF 115 II 123Droit civil · 1989DE Action de l'enfant majeur tendant à l'entretien pour l'achèvement de la formation scolaire et pour la durée du second apprentissage consécutif. - La prétention à l'entretien selon l'art. 277 al. 2 CC vise l'accomplissement d'une formation professionnelle