Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 115 V 122Assurances sociales · 1989DE Art. 26 al. 1 et 3 LAMA, art. 33 al. 1 et 3 LAI, art. 4 al. 2 Cst.: Etendue de la prise en considération de la rente d'invalidité pour couple dans le calcul de la surassurance. - Le versement à l'épouse de la moitié de la rente d'invalidité pour couple en vertu de l'art. 33 al. 3 LAI n'exclut pas…
- ATF 115 Ib 121Droit administratif · 1989IT Imposition des contingents d'importation de vin
- ATF 115 IV 121Droit pénal · 1989IT Actes préparatoires punissables ; désistement (art. 260bis al. 2 CP)
- ATF 115 II 120Droit civil · 1989DE For de l'action en divorce (art. 144 CC)
- ATF 115 III 120Poursuite et faillite · 1989DE Réalisation d'un immeuble en copropriété grevé de droits de gage en tant que tel (art. 73e, 73f, 106a ORI)
- ATF 115 V 115Assurances sociales · 1989 Une telle demande doit-elle se fonder sur l'art. 47 al. 1 LAVS ou sur l'art. 63 al. 1 CO? Question laissée indécise. - Le fait que le règlement de l'institution ne prévoit aucun assouplissement de l'obligation de restituer ne constitue pas, compte tenu de la nature des prestations ici en cause, u…
- ATF 115 Ia 114Droit constitutionnel · 1989 Droit des constructions, arbitraire dans l'application d'une clause d'esthétique. L'application d'une clause d'esthétique ne doit pas aboutir à vider pratiquement de sa substance la réglementation sur les zones en vigueur
- ATF 115 IV 114Droit pénal · 1989DE RS 741.41) ; faux dans les titres, fiche d'entretien du système antipollution
- ATF 115 II 113Droit civil · 1989DE Refus d'une réponse manifestement inexacte (art. 28h al. 2 CC). 1
- ATF 115 Ib 111Droit administratif · 1989 Pour calculer le rendement imposable d'une société coopérative, il y a lieu de tenir compte, comme pour les sociétés de capitaux, des prélèvements qui ne servent pas à couvrir des frais généraux autorisés par l'usage commercial au sens de l'art. 49 al. 1 lettre b AIFD (consid. 4). 2
- ATF 115 Ia 111Droit constitutionnel · 1989 Pour que l'équité demande la mise des frais judiciaires à la charge de l'accusé contre lequel les poursuites pénales sont abandonnées, il faut que celui-ci ait eu une attitude fautive, portant atteinte à des règles de droit civil ou d'ordre éthique, qu'il existe un rapport de causalité entre l'at…
- ATF 115 V 111Assurances sociales · 1989DE Part des contributions de l'employeur en cas de cessation puis de reprise ultérieure des rapports de travail au service de la même entreprise
- ATF 115 III 111Poursuite et faillite · 1989DE Incapacité de disposer du failli, protection de l'acquisition du tiers de bonne foi (art. 204 al. 1 LP, art. 865, 866 et 973 CC)
- ATF 115 IV 111Droit pénal · 1989DE Mise en danger par l'emploi d'explosifs
- ATF 115 III 109Poursuite et faillite · 1989 Le délai pour requérir la vente court de l'exécution de la saisie par l'office des poursuites, et non dès la notification du procès-verbal de saisie au créancier (consid. 2)
- ATF 115 II 108Droit civil · 1989 Contrat d'affrètement (art. 94 de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse ; LNM, RS 747.30). 1
- ATF 115 IV 108Droit pénal · 1989 Larcins
- ATF 115 Ia 107Droit constitutionnel · 1989DE Application arbitraire du § 173 al. 3 du Code de procédure pénale soleuroise. 1
- ATF 115 IV 104Droit pénal · 1989DE Vol. De vieux papiers déposés au bord de la route, pour qu'ils soient ramassés par une personne ou une organisation déterminée, qui en tireront profit, constituent pour les tiers des choses d'autrui (consid. 1b)
- ATF 115 V 103Assurances sociales · 1989DE Art. 29 LPP, art. 331c CO: Transfert de la prestation de libre passage. - Dans l'assurance obligatoire, la prestation de libre passage doit, en cas de maintien sans interruption de la prévoyance professionnelle, être transférée à la nouvelle institution de prévoyance, conformément à l'art. 29 LPP…