Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 114 Ia 88Droit constitutionnel · 1988DE Durée de la procédure de mise en liberté
- ATF 114 III 88Poursuite et faillite · 1988 Art. 10 al. 1 ORI. L'office des poursuites peut examiner sous l'angle de la vraisemblance si le débiteur a aliéné le bien à séquestrer - en l'espèce en donnant un immeuble à son fils - à seule fin de le soustraire à l'exécution forcée (consid. 2 et 3)
- ATF 114 IV 85Droit pénal · 1988DE Traitement en cas de suspension de l'exécution de la peine. 1
- ATF 114 Ia 84Droit constitutionnel · 1988DE Droit de répliquer dans la procédure de mise en liberté. L'inculpé a le droit, avant qu'il ne soit statué sur sa demande de mise en liberté, de s'exprimer sur une détermination de l'autorité chargée de la poursuite pénale
- ATF 114 V 83Assurances sociales · 1988DE Les exigences posées par le législateur fédéral en matière de procédure de recours devant l'autorité de première instance sont applicables, par analogie, à la procédure de l'action devant l'autorité cantonale (consid. 3)
- ATF 114 III 83Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse au sens de l'art. 164 CC
- ATF 114 IV 83Droit pénal · 1988DE Imputation d'une peine subie à l'étranger. L'obligation de verser une somme d'argent à une institution d'intérêt public ou au fisc, en application du paragraphe 56b al. 2 ch. 2 du Code pénal allemand, présente un tel caractère de sanction pénale qu'il doit être considéré comme une amende lors de …
- ATF 114 II 82Droit civil · 1988DE Brevetabilité, découverte et solution d'un problème. 1
- ATF 114 Ib 81Droit administratif · 1988DE Procédure d'autorisation pour une installation de ski nautique
- ATF 114 V 81Assurances sociales · 1988DE Les principes posés dans l'ATF 113 V 183 consid. 3b, en matière de faillite, sont aussi applicables en cas de concordat par abandon d'actifs (précision de la jurisprudence)
- ATF 114 IV 81Droit pénal · 1988DE Lex mitior en cas de concours de peines principales et accessoires
- ATF 114 Ia 80Droit constitutionnel · 1988 Autonomie communale ; répartition intercommunale de l'impôt
- ATF 114 II 79Droit civil · 1988 Bail à loyer ; congé de représailles ; abus de droit
- ATF 114 V 78Assurances sociales · 1988 Un administrateur de fait peut aussi assumer la responsabilité prévue par l'art. 52 LAVS
- ATF 114 III 78Poursuite et faillite · 1988DE Saisie du montant à libre disposition de l'épouse selon l'art. 164 CC
- ATF 114 IV 78Droit pénal · 1988DE For de l'action pénale. L'action pénale est ouverte, s'agissant des infractions poursuivies d'office, au moment du dépôt de la dénonciation auprès de l'autorité compétente ; la dénonciation déposée oralement par le lésé est suffisante à cet égard, même si le droit cantonal de procédure prescrit q…
- ATF 114 IV 76Droit pénal · 1988 Notion d'"instruction"
- ATF 114 III 75Poursuite et faillite · 1988 Exécution de la saisie ; principe de la spécialité
- ATF 114 Ib 74Droit administratif · 1988 Revision d'une décision prenant acte d'une transaction et rayant la cause du rôle
- ATF 114 II 74Droit civil · 1988 La situation difficile contraignant le locataire à conclure le bail, au sens de l'art. 17 AMSL, peut être due soit à la pénurie de logements, soit à des difficultés liées à la situation personnelle du locataire