Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 114 Ib 34Droit administratif · 1988DE Immissions de bruit dues aux installations de tir ; opposition à l'expropriation
  2. ATF 114 Ia 34Droit constitutionnel · 1988 En réservant aux avocats la représentation des parties devant les tribunaux, la loi bernoise institue une mesure de police qui vise à assurer une bonne administration de la justice et le respect des droits du justiciable (consid. 2b et c)
  3. ATF 114 IV 34Droit pénal · 1988DE Définition de l'autorité et du secret. 1
  4. ATF 114 V 33Assurances sociales · 1988DE Art. 27 al. 2, 39 al. 2 LPP, art. 331a al. 1 CO: Prestation de libre passage. - Naissance du droit à la prestation de libre passage (consid. 2). - En principe, le droit à la prestation de libre passage ne peut pas être compensé avec une créance en dommages-intérêts cédée par l'employeur à une fon…
  5. ATF 114 III 33Poursuite et faillite · 1988IT Séquestre d'une garantie (art. 277 LP): mauvaise foi du créancier? Le créancier qui a obtenu un séquestre peut, pour une prétention différente de celle à laquelle la mesure a trait, faire séquestrer également la garantie fournie par le débiteur, à moins qu'il n'ait connu l'existence de la garanti…
  6. ATF 114 Ia 32Droit constitutionnel · 1988DE Sécurité du droit ; modification d'un plan de zones
  7. ATF 114 II 32Droit civil · 1988IT Acquisition de la propriété foncière: occupation (art. 658 CC), prescription extraordinaire (art. 662 CC)
  8. ATF 114 IV 32Droit pénal · 1988DE Force probatoire d'un bilan
  9. ATF 114 III 31Poursuite et faillite · 1988DE Séquestre de créances de salaire
  10. ATF 114 IV 31Droit pénal · 1988DE Qualité de titre, s'agissant d'un livre de caisse
  11. ATF 114 Ia 29Droit constitutionnel · 1988DE Assistance judiciaire gratuite
  12. ATF 114 V 29Assurances sociales · 1988DE En cas d'exécution d'une mesure éducative du droit pénal des mineurs. L'exécution d'une mesure éducative en application de l'art. 91 ch. 1 CP ne s'oppose pas à l'octroi de mesures d'ordre professionnel (confirmation de la jurisprudence)
  13. ATF 114 III 29Poursuite et faillite · 1988DE Applicabilité en procédure de faillite
  14. ATF 114 Ib 27Droit administratif · 1988DE Applicabilité du tarif des amendes édicté par l'Administration fédérale des contributions (consid. 4b). - Procédure: prise en considération de moyens nouveaux lorsqu'est invoqué le grief de violation de l'art. 6 ch. 1 et 2 CEDH (art. 105 al. 2 OJ)? (consid. 8)
  15. ATF 114 III 26Poursuite et faillite · 1988DE Créances de salaire futures cédées avant l'ouverture de la faillite du cédant (art. 197 al. 2 et 265 al. 2 LP)
  16. ATF 114 II 26Droit civil · 1988DE La prestation d'entretien que l'un des époux fournit en s'occupant du ménage et en apportant des soins aux enfants, a, selon le nouveau droit du mariage comme sous l'empire de l'ancien droit, une valeur égale à la contribution financière de l'autre conjoint
  17. ATF 114 IV 26Droit pénal · 1988DE Qualité de titre des photocopies
  18. ATF 114 Ia 25Droit constitutionnel · 1988DE Interprétation d'une réglementation peu claire ou équivoque des conditions pour agir en justice
  19. ATF 114 III 23Poursuite et faillite · 1988DE Délai pour intenter l'action de l'art. 242 al. 2 LP
  20. ATF 114 IV 23Droit pénal · 1988DE Publications obscènes. 1. L'art. 204 CP n'a pas pour objet d'éviter aux particuliers le risque d'être mis involontairement en présence d'objets obscènes, mais bien la protection de valeurs morales importantes pour la communauté (consid. 3). 2

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