Tribunal fédéral
Jurisprudence : Code pénal suisse (CP)
31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
2 216 arrêts
- ATF 112 IV 139Droit pénal · 1986DE Détermination du for. 1
- ATF 112 IV 109Droit pénal · 1986DE Cas grave s'agissant de la vente répétée de diverses drogues
- ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
- ATF 112 IV 85Droit pénal · 1986DE Violation de secrets militaires. L'infraction réprimée à l'art. 329 CP peut être réalisée du point de vue objectif alors même que le comportement de l'auteur ne met en péril aucun secret devant être gardé dans l'intérêt de la défense nationale
- ATF 112 IV 82Droit pénal · 1986DE Fraude électorale
- ATF 112 IV 79Droit pénal · 1986DE Emploi abusif d'une carte de crédit, erreur
- ATF 112 IV 77Droit pénal · 1986DE Recel
- ATF 112 IV 74Droit pénal · 1986DE La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b)
- ATF 112 IV 71Droit pénal · 1986DE Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué
- ATF 112 IV 70Droit pénal · 1986DE Expulsion d'un étranger établi en Suisse
- ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
- ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
- ATF 112 IV 61Droit pénal · 1986DE Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales
- ATF 112 IV 34Droit pénal · 1986DE Atteinte à la paix des morts
- ATF 112 IV 31Droit pénal · 1986DE Violation de domicile
- ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
- ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
- ATF 112 IV 16Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu prête à tirer. L'existence d'une mise en danger de la vie de la victime doit être admise même lorsqu'un revolver est chargé de telle manière que la détente doive en être actionnée plusieurs fois avant que le coup ne puisse partir
- ATF 112 IV 14Droit pénal · 1986DE Brigandage sous la menace d'une arme à feu chargée à balles
- ATF 112 IV 13Droit pénal · 1986DE Fait de se munir d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse en vue de commettre un brigandage