Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 113 IV 1Droit pénal · 1987DE Lorsqu'il existe une expertise privée produite par l'accusé lui-même, les autorités compétentes peuvent renoncer à ordonner une expertise supplémentaire, pour autant que l'expert privé ait établi son rapport sur la base d'informations suffisamment complètes et que les investigations auxquelles il…
- ATF 113 II 1Droit civil · 1987 Mariage d'un étranger en Suisse ; preuve de la capacité matrimoniale
- ATF 113 Ib 1Droit administratif · 1987DE Inclusion d'un enfant mineur dans la reconnaissance de la citoyenneté suisse de sa mère (art. 57 al. 8 LN). 1
- ATF 113 Ia 1Droit constitutionnel · 1987DE Consultation du dossier. 1
- ATF 113 III 1Poursuite et faillite · 1987 Celui qui est provisoirement privé de l'exercice des droits civils doit obtenir le concours de son représentant légal pour tous les actes qu'un interdit ne peut accomplir sans l'accord de son tuteur, y compris en matière de poursuite pour dettes
- ATF 113 V 1Assurances sociales · 1987 D'une manière générale, cette procédure doit être appliquée chaque fois que l'on est en présence d'une reprise de salaires déterminants (précision de la jurisprudence ; consid. 3). - Lorsqu'il apparaît que le salarié doit être mis en mesure de recourir lui-même contre la décision de cotisations p…
- ATF 112 Ib 634Droit administratif · 1986DE Obligation d'impartir un délai supplémentaire pour régulariser le recours
- ATF 112 Ib 610Droit administratif · 1986IT Convention européenne d'extradition (CEExtr), loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 112 Ib 606Droit administratif · 1986DE Obligation de déposer de l'avocat
- ATF 112 Ib 576Droit administratif · 1986IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale. 1
- ATF 112 Ib 564Droit administratif · 1986IT Défrichement en vue de la création d'un centre sportif (pour le football et l'athlétisme). - Principes généraux applicables à l'octroi d'autorisations de défrichement pour la réalisation d'équipements sportifs ; existence d'un besoin important, objectif et concret. - En l'espèce, seul l'endroit p…
- ATF 112 Ib 556Droit administratif · 1986IT Défrichement pour un terrain de golf ; pesée des intérêts. 1
- ATF 112 Ib 543Droit administratif · 1986IT Opposition à un projet définitif pour la construction d'une route nationale. 1
- ATF 112 Ib 538Droit administratif · 1986DE "Procédure d'arbitrage en matière d'expropriation." Il n'existe pas de "procédure d'arbitrage en matière d'expropriation"
- ATF 112 Ib 531Droit administratif · 1986DE Expropriation ; indemnisation pour un centre de naturisme. L'utilisation effective au jour déterminant d'un bien-fonds à exproprier peut ne pas être prise en considération uniquement s'il existe une possibilité de meilleure affectation, si l'usage qui en est fait est illicite ou s'il aurait dû êt…
- ATF 112 Ib 526Droit administratif · 1986 Expropriation ; immissions provenant du trafic d'une route nationale ; condition de l'imprévisibilité
- ATF 112 Ib 514Droit administratif · 1986DE Expropriation d'un bien-fonds grevé d'un droit de superficie ; calcul de l'indemnité revenant au propriétaire du fonds
- ATF 112 II 512Droit civil · 1986DE Possibilité de déférer ce prononcé au Tribunal fédéral
- ATF 112 II 510Droit civil · 1986DE Recevabilité du recours en réforme
- ATF 112 II 507Droit civil · 1986IT OCF limitant le nombre des étrangers qui exercent une activité lucrative, du 26 octobre 1983. L'assujettissement à la convention collective de travail (consid. 2) n'implique pas l'application des minima de salaire prévus par la législation relative à la police des étrangers (consid. 3)