Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 III 102Poursuite et faillite · 1986DE Publication des enchères ; réalisation d'une part de copropriété (art. 138 s. LP, art. 73 ss ORI)
  2. ATF 112 IV 100Droit pénal · 1986IT Circulation routière ; interdiction de stationner ; définition de l'accès à des bâtiments
  3. ATF 112 III 100Poursuite et faillite · 1986DE Action en contestation de revendication
  4. ATF 112 Ib 99Droit administratif · 1986DE Autorisation exceptionnelle
  5. ATF 112 II 97Droit civil · 1986 Surveillance des fondations. 1
  6. ATF 112 Ia 97Droit constitutionnel · 1986DE Pesée des intérêts dans le cas d'espèce ; pas de droit à la consultation de l'ensemble du dossier
  7. ATF 112 V 97Assurances sociales · 1986DE En revanche, la question de la situation difficile s'apprécie uniquement en fonction de la personne et de la situation de l'assuré (consid. 3c)
  8. ATF 112 II 95Droit civil · 1986DE Décision finale susceptible de recours en réforme, pouvoir d'examen (art. 48 al. 1, 63 al. 1 et 3 OJ
  9. ATF 112 IV 94Droit pénal · 1986DE Cette interdiction s'étend aussi, dans le cas d'une intersection en T, à la partie fermée de l'intersection (qui correspond à la barre du T) (consid. 2)
  10. ATF 112 Ib 94Droit administratif · 1986DE Aménagement du territoire ; autorisation exceptionnelle. 1
  11. ATF 112 Ia 93Droit constitutionnel · 1986 Lorsque la loi cantonale ne définit pas de manière précise les conditions auxquelles une remise d'impôt est accordée, le contribuable ne possède pas un intérêt juridiquement protégé à obtenir cette remise ; partant, il n'a pas non plus qualité pour agir au sens de l'art. 88 OJ
  12. ATF 112 IV 91Droit pénal · 1986DE Priorité
  13. ATF 112 Ia 90Droit constitutionnel · 1986DE Qualité pour recourir contre des plans d'affectation
  14. ATF 112 III 90Poursuite et faillite · 1986 Conditions auxquelles une décision préparatoire peut faire l'objet d'un recours LP
  15. ATF 112 V 89Assurances sociales · 1986IT Consid. 2). - La double nationalité n'a pas d'incidence sur l'affiliation à l'AVS/AI facultative des ressortissants suisses résidant à l'étranger (consid. 2b in fine)
  16. ATF 112 IV 88Droit pénal · 1986DE Des ruelles ne comportant aucune signalisation spéciale, qui ne sont ouvertes qu'à un nombre déterminé de personnes ou qui de même que les culs-de-sac ne desservent que quelques immeubles sont d'une importance tellement secondaire au regard des routes de grand transit qu'elles ne bénéficient pas …
  17. ATF 112 Ib 88Droit administratif · 1986DE Impôt annuel sur les bénéfices en capital (art. 21 al. 1 lettre d AIN) lorsqu'il existe un motif de taxation intermédiaire (art. 43 AIN) ; introduction de la procédure de taxation (art. 98 AIN) ; échéance et prescription de la créance d'impôt (art. 114, 128 AIN). 1
  18. ATF 112 Ia 88Droit constitutionnel · 1986DE Qualité des propriétaires de fonds voisins pour former un recours de droit public contre une autorisation de construire. 1
  19. ATF 112 III 88Poursuite et faillite · 1986DE Reconnaissance de dette signée par un représentant du poursuivi
  20. ATF 112 IV 87Droit pénal · 1986DE Devoir particulier de prudence à l'égard des enfants

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