Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 II 87Droit civil · 1986DE Recours contre le tiers responsable. 1
  2. ATF 112 V 87Assurances sociales · 1986IT De la signature des décisions administratives en matière d'AVS/AI rendues au moyen de procédés électroniques
  3. ATF 112 III 86Poursuite et faillite · 1986DE Poursuite en recouvrement d'une créance libellée en monnaie étrangère
  4. ATF 112 IV 85Droit pénal · 1986DE Violation de secrets militaires. L'infraction réprimée à l'art. 329 CP peut être réalisée du point de vue objectif alors même que le comportement de l'auteur ne met en péril aucun secret devant être gardé dans l'intérêt de la défense nationale
  5. ATF 112 Ia 85Droit constitutionnel · 1986DE Moment auquel un recours pour violation de la garantie du juge naturel peut être formé
  6. ATF 112 IV 82Droit pénal · 1986DE Fraude électorale
  7. ATF 112 III 81Poursuite et faillite · 1986DE 1
  8. ATF 112 V 81Assurances sociales · 1986 Condamnation de la partie qui obtient gain de cause aux frais et dépens (consid. 4)
  9. ATF 112 IV 79Droit pénal · 1986DE Emploi abusif d'une carte de crédit, erreur
  10. ATF 112 II 79Droit civil · 1986 Responsabilité civile automobile
  11. ATF 112 Ib 79Droit administratif · 1986DE Commerçant en immeubles, délimitation entre fortune commerciale et privée, moment du transfert d'un bien à l'usage privé. 1
  12. ATF 112 III 79Poursuite et faillite · 1986DE Interdiction de présenter des nova devant le Tribunal fédéral (art. 79 al. 1 OJ)
  13. ATF 112 IV 77Droit pénal · 1986DE Recel
  14. ATF 112 Ia 75Droit constitutionnel · 1986DE Exonération d'une institution ecclésiastique extra-cantonale de l'impôt successoral sur la base d'une déclaration de réciprocité
  15. ATF 112 III 75Poursuite et faillite · 1986DE Estimation d'objets séquestrés (art. 275 et 97 al. 2 LP)
  16. ATF 112 IV 74Droit pénal · 1986DE La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b)
  17. ATF 112 V 74Assurances sociales · 1986DE Validité dans le temps de l'effet suspensif d'un recours lorsque ce dernier est rejeté
  18. ATF 112 II 73Droit civil · 1986DE Publication de l'enregistrement d'une marque. 1
  19. ATF 112 IV 71Droit pénal · 1986DE Un appareil détecteur de radar installé dans un véhicule de manière à être prêt à l'emploi doit être confisqué
  20. ATF 112 IV 70Droit pénal · 1986DE Expulsion d'un étranger établi en Suisse

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