Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 Ib 70Droit administratif · 1986DE Qualité pour agir d'associations d'importance nationale dans une procédure d'autorisation de construire selon l'art. 24 LAT. L'application de l'art. 24 LAT relève de l'exécution d'une tâche fédérale au sens de l'art. 12 en relation avec l'art. 2 LPN lorsqu'il est prétendu qu'une autorisation de c…
- ATF 112 V 70Assurances sociales · 1986 Art. 60 et 61 LACI: Prestations en faveur des participants à des cours. - Le délai de 250 jours prévu à l'art. 60 al. 4 LACI commence à courir le premier jour du cours qui donne droit aux prestations au sens de l'art. 61 al. 3, tandis que le droit aux 250 indemnités journalières au maximum, prévu…
- ATF 112 II 69Droit civil · 1986DE Lorsque le bailleur a conclu un bail pour une durée ferme de cinq ans au moins, le preneur étant toutefois libre de résilier avant ce terme, le bailleur ne peut pas majorer le loyer pendant la durée minimale convenue (art. 18 al. 1 AMSL)
- ATF 112 III 67Poursuite et faillite · 1986IT Peines disciplinaires infligées aux organes de la poursuite (art. 14 al. 2 LP). 1
- ATF 112 IV 66Droit pénal · 1986 Repentir actif (crime manqué de meurtre)
- ATF 112 IV 65Droit pénal · 1986 1
- ATF 112 Ib 65Droit administratif · 1986 Demande de réintégration dans la nationalité suisse ; recherche préalable du lien de filiation avec un ascendant suisse. 1
- ATF 112 Ia 65Droit constitutionnel · 1986DE Autonomie communale ; règles du droit communal des constructions sur les indices d'utilisation applicables aux résidences principales
- ATF 112 III 65Poursuite et faillite · 1986DE Acquisition aux enchères d'une cédule hypothécaire par un collaborateur de l'office des poursuites
- ATF 112 II 64Droit civil · 1986DE Inscription d'indications personnelles au registre du commerce. 1
- ATF 112 IV 61Droit pénal · 1986DE Lorsque la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral doit fixer le for, elle examine les infractions reprochées à l'accusé librement, sans se préoccuper de la qualification juridique qui leur a été donnée par les autorités cantonales
- ATF 112 Ib 59Droit administratif · 1986IT Demandes suisses d'extradition en vue de l'exécution d'une peine et demandes étrangères régies par l'EIMP: principe de proportionnalité
- ATF 112 II 59Droit civil · 1986DE Véracité des raisons de commerce. 1
- ATF 112 Ia 59Droit constitutionnel · 1986DE Contrôle de l'inspection de viande au lieu de destination (art. 100 al. 1 et 2, ainsi que 103 OCV), autonomie communale. 1
- ATF 112 III 59Poursuite et faillite · 1986 Revendication de biens séquestrés
- ATF 112 Ib 55Droit administratif · 1986DE Extradition pour escroquerie en matière de subventions
- ATF 112 V 55Assurances sociales · 1986DE In casu, droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité reconnu au président d'un conseil d'administration parce qu'il a - au même titre qu'un autre travailleur - perçu un salaire mais non une rétribution spécifique d'administrateur (consid. 3). - Le droit à l'indemnité en cas d'insolvabilité peut-il…
- ATF 112 IV 53Droit pénal · 1986DE Obstacle à la détermination des droits de douane conformément à la loi (art. 74, 75 LD). 1
- ATF 112 III 52Poursuite et faillite · 1986IT Séquestre d'un compte joint à signatures individuelles (art. 271 al. 1 et 274 al. 2 ch. 4 LP, art. 1 OPC)
- ATF 112 II 51Droit civil · 1986 Indemnité à raison de longs rapports de travail ; conditions (art. 339b CO). 1