Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 112 II 32Droit civil · 1986 Action en responsabilité contre le tiers qui s'est opposé à l'octroi d'un permis de construire, dans une procédure administrative
  2. ATF 112 IV 31Droit pénal · 1986DE Violation de domicile
  3. ATF 112 III 31Poursuite et faillite · 1986DE Avis spécial concernant la double mise à prix (art. 142 LP, art. 129 ORI) ; plainte contre les conditions d'enchères
  4. ATF 112 V 30Assurances sociales · 1986DE Le caractère adéquat du lien de causalité ne peut pas être exclu pour le motif que les troubles - en l'espèce psychiques - déclenchés par l'accident relèvent d'une prédisposition particulière de l'intéressé (changement de jurisprudence ; consid. 3c)
  5. ATF 112 Ia 30Droit constitutionnel · 1986 Qualité pour recourir d'une association professionnelle
  6. ATF 112 II 26Droit civil · 1986DE Pouvoir d'examen du conservateur du registre foncier. 1
  7. ATF 112 Ib 26Droit administratif · 1986 En l'absence d'un plan cantonal déterminant de façon contraignante les zones d'exploitation du sous-sol, il faut chaque fois examiner, dans le cadre de la pesée des intérêts prescrite par l'art. 24 LAT, si l'emplacement prévu pour une gravière s'impose plutôt que tout autre (consid. 2c)
  8. ATF 112 III 26Poursuite et faillite · 1986DE Action en revendication (art. 106 ss LP) ; état des charges (art. 33 ss ORI)
  9. ATF 112 IV 25Droit pénal · 1986 Le seul retrait par l'auteur des déclarations attentatoires à l'honneur ne suffit pas à justifier l'exemption ou l'atténuation de la peine ; il faut encore que l'auteur démontre par son comportement le désir qu'il a de rétablir la victime dans son honorabilité (consid. 2 et 3)
  10. ATF 112 Ia 25Droit constitutionnel · 1986DE Modération d'une note d'honoraires d'avocat
  11. ATF 112 V 23Assurances sociales · 1986 Le moyen juridictionnel visé par cette disposition est un recours et non une action (rectification de la jurisprudence ; consid. 1)
  12. ATF 112 II 23Droit civil · 1986 Forme du pacte successoral (art. 512 CC)
  13. ATF 112 III 23Poursuite et faillite · 1986DE 1
  14. ATF 112 Ib 20Droit administratif · 1986 Exonération de l'impôt fédéral direct
  15. ATF 112 V 19Assurances sociales · 1986 Les termes "devenus invalides" doivent être interprétés par rapport à la définition légale de l'invalidité
  16. ATF 112 IV 19Droit pénal · 1986DE Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP)
  17. ATF 112 III 19Poursuite et faillite · 1986DE Séquestre ou saisie des revenus d'un travailleur indépendant (art. 93, 275 LP)
  18. ATF 112 Ia 18Droit constitutionnel · 1986DE 1
  19. ATF 112 III 17Poursuite et faillite · 1986DE Certains créanciers sont privilégiés en ce sens que même en cas de saisie de salaire, respectivement de revenus, le débiteur est autorisé à exécuter entièrement ses obligations envers eux (consid. 4)
  20. ATF 112 V 16Assurances sociales · 1986DE Conditions du droit à l'indemnité journalière

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