Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 112 IV 1Droit pénal · 1986DE Exécution des peines des adolescents
- ATF 112 II 1Droit civil · 1986DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien…
- ATF 112 Ib 1Droit administratif · 1986DE Extinction de l'autorisation d'établissement (art. 9 al. 3 lettre c LSEE). 1. L'annonce du départ de l'étranger ne provoque l'extinction de son autorisation d'établissement que lorsque la déclaration est adressée à une autorité compétente en matière de police des étrangers et lorsqu'elle est form…
- ATF 112 Ia 1Droit constitutionnel · 1986DE La liquidation prématurée d'une affaire, alors que l'acte de recours laissait présumer le dépôt d'un mémoire complémentaire en temps utile, équivaut à une réduction inadmissible du délai de recours fixé impérativement par la loi et viole par conséquent le droit d'être entendu
- ATF 112 III 1Poursuite et faillite · 1986 Qualité pour porter plainte
- ATF 111 II 508Droit civil · 1985DE Risque de confusion
- ATF 111 II 504Droit civil · 1985IT Réintégration en l'état antérieur en cas de défaut de paiement d'une annuité (art. 47 LBI)
- ATF 111 II 501Droit civil · 1985IT Chaque rente qui découle d'un contrat d'assurance pour incapacité de gain se prescrit par deux ans dès le sinistre ; en revanche, comme tel, le droit de percevoir les rentes se prescrit dans le délai ordinaire de dix ans (art. 127 CO)
- ATF 111 II 487Droit civil · 1985 Droit de préemption du fermier (art. 7 LPR)
- ATF 111 II 480Droit civil · 1985DE Responsabilité et droit aux honoraires du gérant d'une société à responsabilité limitée pour la période suivant sa révocation, lorsque celle-ci n'a pas été inscrite sur le registre du commerce (art. 932, 933, 814 al. 3, 754 ss et 705 al. 1 CO)
- ATF 111 II 471Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui donne un renseignement sur la solvabilité d'un client. 1
- ATF 111 II 463Droit civil · 1985DE Décision finale (art. 48 al. 1 OJ)
- ATF 111 II 458Droit civil · 1985IT Capacité de la communauté des copropriétaires d'étages d'être partie et d'ester en justice dans un procès concernant les droits issus de la garantie des défauts de l'immeuble (art. 712l CC). 1. S'agissant des défauts de l'immeuble, la communauté des copropriétaires ne peut faire valoir en son nom…
- ATF 111 II 455Droit civil · 1985DE Vente d'un brevet
- ATF 111 II 447Droit civil · 1985 Exclusion légale de la compensation (art. 125 ch. 1 CO). 1
- ATF 111 II 429Droit civil · 1985IT Responsabilité civile du propriétaire d'immeuble (art. 679 CC et 58 CO). 1
- ATF 111 II 421Droit civil · 1985DE Droits de succession ; intérêts en faveur du légataire
- ATF 111 II 413Droit civil · 1985DE Obligation d'entretien des parents envers l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité (art. 276 et 277 CC). 1
- ATF 111 II 410Droit civil · 1985IT Art. 277 al. 2 CC: entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité. L'obligation de subvenir à l'entretien de l'enfant qui n'a pas achevé sa formation à sa majorité doit constituer une solution d'équité entre ce qu'on peut raisonnablement exiger des parents, en fonction de l'e…
- ATF 111 V 406Assurances sociales · 1985DE Art. 150 et 107 al. 1 OJ: Observation du délai en cas de versement d'une avance de frais judiciaires. - L'art. 107 al. 1 OJ est non seulement applicable aux recours, mais également, par analogie, aux autres communications soumises à délai et aux avances de frais. - Par "autorité incompétente" au …