Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 Ia 355Droit constitutionnel · 1985DE Délai pour former un recours de droit public, indication erronée des voies de droit, restitution de délai
- ATF 111 Ia 353Droit constitutionnel · 1985DE Décision attaquable par la voie du recours de droit public lorsque le pouvoir d'examen de l'autorité cantonale de recours est limité
- ATF 111 II 352Droit civil · 1985DE Interdiction d'exporter une installation d'évaporation et de condensation prononcée par le Conseil fédéral en vertu de l'art. 8 al. 2 LUA. L'exécution est-elle devenue impossible par suite de circonstances non imputables au débiteur? Question résolue par la négative
- ATF 111 II 349Droit civil · 1985 Transaction, crainte fondée
- ATF 111 II 343Droit civil · 1985DE Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs: délai d'inscription uniforme pour les livraisons de béton effectuées pour deux constructions érigées conjointement (art. 839 al. 2 CC)
- ATF 111 V 342Assurances sociales · 1985 Notion de prestation à laquelle la législation fédérale ne confère pas un droit (consid. 2)
- ATF 111 Ia 341Droit constitutionnel · 1985DE Surveillance des relations entre le prévenu en détention préventive et son défenseur. 1
- ATF 111 V 337Assurances sociales · 1985DE Art. 15 et 16 LAMA, art. 20 Ord. III. - En cas de traitement ambulatoire dans un établissement hospitalier, le choix de l'assuré est limité aux établissements qui se trouvent à son lieu de séjour ou dans les environs (consid. 3b). - Le droit de choisir de l'assuré selon l'art. 20 al. 2 Ord. III e…
- ATF 111 Ia 336Droit constitutionnel · 1985 Une décision des arbitres prévoyant ce mode de faire n'est pas soumise à une forme particulière, mais elle ne doit pas laisser de doute quant à son objet
- ATF 111 II 330Droit civil · 1985DE Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC). 1
- ATF 111 V 329Assurances sociales · 1985DE Restitution de prestations allouées par des caisses-maladie
- ATF 111 Ia 329Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale ; non-approbation par l'autorité cantonale d'une réglementation communale des constructions et des zones. L'autonomie communale n'est pas violée par le refus d'approuver, comme contraire au § 56 de la loi zurichoise sur l'aménagement du territoire et les constructions, une pre…
- ATF 111 II 326Droit civil · 1985DE Droit successoral paysan. 1
- ATF 111 V 324Assurances sociales · 1985DE Il est conforme à la loi de limiter l'autorisation de pratiquer à la charge des caisses au personnel paramédical qui exerce à titre indépendant et à son propre compte
- ATF 111 Ia 324Droit constitutionnel · 1985IT Principe de l'égalité devant la loi et autonomie communale ; prélèvement d'une taxe annuelle pour le service communal de ramassage et d'élimination des ordures
- ATF 111 Ib 323Droit administratif · 1985 Douane
- ATF 111 V 322Assurances sociales · 1985DE Exigence, signification et but de l'avertissement préalable à l'exclusion de la caisse
- ATF 111 Ia 322Droit constitutionnel · 1985DE Liberté d'opinion et de réunion
- ATF 111 Ib 319Droit administratif · 1985DE Détention extraditionnelle provisoire. 1
- ATF 111 V 318Assurances sociales · 1985 Les caisses-maladie n'ont pas le droit, sauf motifs particuliers, d'exclure un membre pour défaut de paiement des cotisations d'assurance et des participations aux frais, mais sont libres de prononcer une mesure moins grave comme la suspension du droit aux prestations d'assurance, laquelle peut ê…