Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 Ia 318Droit constitutionnel · 1985DE Agent immobilier, excédent de dépenses dans le canton du lieu de situation des immeubles
- ATF 111 II 317Droit civil · 1985 Dispense du consentement d'un des parents à l'adoption de mineurs (art. 265c ch. 2 CC
- ATF 111 II 313Droit civil · 1985DE Attribution de l'enfant et ordre de le rendre
- ATF 111 Ib 312Droit administratif · 1985 Extradition
- ATF 111 V 310Assurances sociales · 1985DE Art. 42 al. 4, 43 al. 3 LAI; art. 35 al. 2, 36 al. 3 let. d RAI. - Droit à une allocation pour impotent selon l'art. 36 al. 3 let. d RAI lorsque l'assuré séjourne dans un établissement au sens de l'art. 35 al. 2 RAI: en cas de prise en charge par l'assurance-invalidité d'un séjour dans un tel éta…
- ATF 111 II 308Droit civil · 1985DE Décision du juge des mesures protectrices relatives à des contributions d'entretien ; effet au-delà du moment où le jugement de divorce est entré en force? Il n'est pas arbitraire de refuser la demande de mainlevée fondée sur la décision du juge des mesures protectrices fixant une contribution d'…
- ATF 111 Ib 308Droit administratif · 1985DE Canalisation d'un ruisseau et défrichement de rives boisées ; autorisation obligatoire, pesée des intérêts
- ATF 111 V 307Assurances sociales · 1985DE Compte comme année entière de cotisations au sens de cette disposition une année civile au cours de laquelle l'assuré a été soumis durant onze mois au moins à l'obligation de cotiser en vertu de l'art. 3 al. 1 LAVS et a versé la cotisation minimum
- ATF 111 II 305Droit civil · 1985 Le juge qui admet que la femme a droit à une indemnité en cas de divorce doit désormais examiner d'office si le préjudice résultant du divorce apparaît permanent ou temporaire et, dans la seconde éventualité, n'allouer l'indemnité que pour la durée prévisible du dommage
- ATF 111 Ia 303Droit constitutionnel · 1985DE Non-validité d'une initiative ; délimitation des compétences fédérales et cantonales dans le domaine de la législation atomique ; compatibilité avec le droit cantonal. 1
- ATF 111 V 302Assurances sociales · 1985 Pouvoir d'examen du juge lorsqu'il examine si la condition de réciprocité formulée par l'art. 18 al. 3 LAVS est ou non remplie
- ATF 111 Ib 300Droit administratif · 1985DE Constatation de la nature forestière d'un fonds. 1
- ATF 111 II 295Droit civil · 1985DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile en raison de la diminution de la capacité de gain d'une prostituée. 1
- ATF 111 Ib 294Droit administratif · 1985 Arrêté fédéral sur l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision. 1
- ATF 111 Ia 292Droit constitutionnel · 1985DE Interprétation d'initiatives populaires cantonales ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2). 2
- ATF 111 II 291Droit civil · 1985 Transfert de marque
- ATF 111 Ib 290Droit administratif · 1985DE Recours contre une décision sur opposition concernant un projet définitif de route nationale
- ATF 111 V 289Assurances sociales · 1985DE Il incombe à cette dernière d'adapter ces données et, en particulier, d'ajouter les cotisations et de déduire l'intérêt du capital propre (consid. 3)
- ATF 111 Ib 287Droit administratif · 1985 Indemnisation en raison de la constitution, par voie d'expropriation, d'une servitude de passage pour une ligne électrique aérienne et de droits de superficie pour l'installation de pylônes
- ATF 111 II 284Droit civil · 1985 Le texte clair d'un engagement solidaire exclut toute interprétation dans le sens d'un cautionnement (consid. 2). 2