Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 Ia 284Droit constitutionnel · 1985DE Annulation par l'autorité cantonale de la décision d'un parlement communal de soumettre une initiative contraire au droit à la votation populaire
- ATF 111 II 281Droit civil · 1985IT La créance du requérant contre la société ne doit pas seulement être rendue vraisemblable, mais être prouvée, quand bien même il n'y a pas lieu de poser des exigences trop strictes à cet égard ; cela vaut également pour la société qui entend opposer des créances en compensation (précision de juri…
- ATF 111 Ib 280Droit administratif · 1985DE Demandes de mesures de protection contre les immissions formées hors délai
- ATF 111 Ia 280Droit constitutionnel · 1985IT Admissibilité d'un moyen de droit cantonal: arbitraire (art. 153bis et 156 de la loi tessinoise d'organisation communale). 1
- ATF 111 V 279Assurances sociales · 1985DE Pour déterminer si la prise d'un emploi à l'extérieur occasionne un désavantage financier à l'assuré, par rapport à son activité précédente, il faut se fonder sur une comparaison des gains effectivement réalisés (consid. 5)
- ATF 111 II 276Droit civil · 1985 Droit international privé
- ATF 111 Ia 276Droit constitutionnel · 1985DE Assistance judiciaire
- ATF 111 Ia 273Droit constitutionnel · 1985DE Droit d'être entendu
- ATF 111 V 271Assurances sociales · 1985DE Délimitation entre le reclassement et le perfectionnement professionnel, au sens du droit de l'assurance-chômage, et la formation de base ainsi que le perfectionnement professionnel en général
- ATF 111 II 270Droit civil · 1985DE Responsabilité de l'organisateur de voyages. 1
- ATF 111 Ia 270Droit constitutionnel · 1985DE Délai de recours dans la procédure de contrôle abstrait des normes
- ATF 111 V 269Assurances sociales · 1985DE Droit du travailleur qui était encore partie à un contrat de travail avant la faillite de l'employeur, mais ne pouvait plus fournir de travail en raison seulement de la demeure de l'employeur
- ATF 111 Ib 269Droit administratif · 1985DE Prescription d'une créance découlant d'une expropriation matérielle. 1
- ATF 111 Ia 267Droit constitutionnel · 1985 Contrôle judiciaire d'une décision rendue, en matière de contravention, par une autorité administrative
- ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
- ATF 111 II 263Droit civil · 1985DE Responsabilité de la banque qui verse à un tiers, sur la base d'une procuration falsifiée, des fonds déposés sur un compte d'épargne
- ATF 111 V 261Assurances sociales · 1985DE Art. 36 LACI: Préavis de réduction de l'horaire de travail. - La réglementation sur les délais plus courts de préavis en cas de réduction de l'horaire de travail, instituée pour certains cas exceptionnels par l'art. 58 al. 1 et 2 OACI, est conforme à la loi (consid. 1). - Le préavis de réduction …
- ATF 111 II 260Droit civil · 1985 Contrat de travail avec promesse d'entretien viager
- ATF 111 Ia 259Droit constitutionnel · 1985 La partie qui tarde à faire valoir un motif de récusation ou à saisir l'autorité judiciaire est déchue de la possibilité d'invoquer ultérieurement la cause de récusation, sauf si celle-ci se rapporte à un vice irréparable (consid. 2a). 2
- ATF 111 V 257Assurances sociales · 1985 Art. 32 al. 1 let. b LACI, art. 46 al. 1 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail à prendre en considération. - Par "ensemble des heures normalement effectuées par les travailleurs de l'entreprise" au sens de l'art. 32 al. 1 let. b LACI, il faut entendre la durée contractuelle …