Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 Ib 257Droit administratif · 1985DE Protection des monuments
- ATF 111 Ia 255Droit constitutionnel · 1985 Compétence en cas de contestation d'une demande de récusation d'un arbitre (art. 21 CIA)
- ATF 111 Ib 253Droit administratif · 1985 Forme du compromis selon la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères conclue à New York le 10 juin 1958. 1
- ATF 111 V 251Assurances sociales · 1985DE Art. 24 LACI, art. 41a OACI: Prise en considération du gain intermédiaire. L'art. 41a OACI (en vigueur depuis le 1er juillet 1985) est contraire à la loi dans la mesure où le revenu d'une activité qui a duré plus de trois mois au total n'est pas considéré comme gain intermédiaire, mais comme reve…
- ATF 111 Ia 251Droit constitutionnel · 1985IT Autonomie communale en matière de domicile? (art. 64 Cst., art. 5 al. 1, 6 al. 1 et 23 CC). 1
- ATF 111 Ia 246Droit constitutionnel · 1985 Séparation des pouvoirs
- ATF 111 II 245Droit civil · 1985DE Recours en réforme, décision finale, Art. 48 al. 1 OJ
- ATF 111 V 244Assurances sociales · 1985 Art. 22 al. 1 et art. 23 al. 1 LACI, art. 37 et 40a OACI. - Liberté d'appréciation de l'administration lorsqu'elle fait application de l'art. 37 al. 3 OACI (consid. 2). - L'indemnité de vacances fait partie du salaire déterminant (consid. 3b). - Calcul de l'indemnité journalière dans un cas concr…
- ATF 111 II 242Droit civil · 1985DE Congé donné à un travailleur qui a subi une condamnation ; abus de droit? 1
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
- ATF 111 Ia 239Droit constitutionnel · 1985DE Examen des dispositions constitutionnelles cantonales par le Tribunal fédéral? L'examen préjudiciel de la conformité d'une disposition constitutionnelle cantonale avec les droits de nature constitutionnelle garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et avec d'autres normes du dro…
- ATF 111 Ib 237Droit administratif · 1985DE Autorisation pour la transhumance de troupeaux
- ATF 111 II 236Droit civil · 1985DE Action en cessation de trouble de celui qui est titulaire d'un droit de superficie en vertu d'une servitude
- ATF 111 V 235Assurances sociales · 1985DE Pendant toute la durée du reclassement professionnel ordonné par l'assurance-invalidité, le taux de l'incapacité de travail s'apprécie en fonction de l'empêchement d'exercer l'ancienne profession (consid. 2c). - Obligation, en matière d'assurance d'une indemnité journalière, de diminuer le dommag…
- ATF 111 II 233Droit civil · 1985 Adoption par une personne seule
- ATF 111 Ib 233Droit administratif · 1985DE Immissions provenant du trafic d'une route nationale ; condition de l'imprévisibilité
- ATF 111 Ia 231Droit constitutionnel · 1985 Contrôle abstrait des normes
- ATF 111 II 230Droit civil · 1985DE Adoption d'un mineur (art. 264 CC)
- ATF 111 V 229Assurances sociales · 1985 Consid. 3b). - La méthode de reconstruction du sein utilisée en l'espèce est une mesure thérapeutique propre à rétablir le mieux possible l'intégrité physique de l'assurée
- ATF 111 Ib 227Droit administratif · 1985DE Compétence pour statuer sur des oppositions à l'expropriation