Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 111 V 226Assurances sociales · 1985DE Indépendamment de la période de carence de 360 jours (à calculer rétrospectivement), il suffit, par application analogique de la variante 2 de l'art. 29 al. 1 LAI, que l'on puisse s'attendre à ce que l'impotence persiste (précision de la jurisprudence)
  2. ATF 111 II 225Droit civil · 1985DE Droits des parents en cas de divorce ; réglementation de leur exercice (art. 156 al. 1 CC)
  3. ATF 111 II 223Droit civil · 1985DE L'attribution des enfants comme mesure provisoire dans la procédure de divorce (art. 145 CC)
  4. ATF 111 Ia 220Droit constitutionnel · 1985DE Déduction de frais lors de la fixation du gain immobilier imposable réalisé par une société immobilière intercantonale. 1
  5. ATF 111 V 219Assurances sociales · 1985IT Consid. 1). - La suppression de la prestation n'est pas subordonnée à la condition que l'administration ait demandé toutes les pièces nécessaires pour statuer au fond: il suffit qu'elle ait requis la production des données de base propres à fonder une décision sur les prétentions de l'assuré, la …
  6. ATF 111 V 215Assurances sociales · 1985DE Conditions non réalisées en l'espèce (consid. 2d)
  7. ATF 111 Ia 214Droit constitutionnel · 1985 Le principe de la proportionnalité commande toutefois que le droit cantonal autorise des exceptions à la règle générale
  8. ATF 111 Ib 213Droit administratif · 1985DE Refus d'accorder après coup une autorisation exceptionnelle au sens de l'art. 24 al. 1 LAT pour des constructions érigées hors de la zone à bâtir ; ordre de démolition. N'est pas considérée comme imposée par leur destination, au sens de l'art. 24 al. 1 lettre a LAT, l'implantation de construction…
  9. ATF 111 V 209Assurances sociales · 1985DE Il n'est pas contraire à la loi de subordonner à l'exigence d'une activité lucrative couvrant les besoins de l'assuré l'octroi d'une participation aux frais d'installation de plates-formes élévatrices, d'acquisition de fauteuils roulants pour monter les marches d'escalier, d'installation de rampe…
  10. ATF 111 II 209Droit civil · 1985DE Liberté de presse (art. 55 Cst.) ; atteinte aux intérêts personnels (art. 28 CC)
  11. ATF 111 Ib 209Droit administratif · 1985DE Revision d'une taxation entrée en force en matière d'impôt fédéral direct
  12. ATF 111 Ib 207Droit administratif · 1985 Complicité de soustraction d'impôt
  13. ATF 111 II 206Droit civil · 1985DE Des poursuites, même fréquentes, ne suffisent pas à cette preuve lorsque, par suite d'opposition du débiteur, elles n'ont pas abouti à une saisie ni à une commination de faillite
  14. ATF 111 V 205Assurances sociales · 1985DE Dans le cas de mineurs atteints d'impotence de longue durée, la période de carence de 360 jours qui, selon la jurisprudence, doit s'écouler avant la naissance du droit à la contribution aux soins spéciaux peut déjà débuter avant l'accomplissement de la deuxième année ; elle commence au moment de …
  15. ATF 111 V 201Assurances sociales · 1985 Les normes de droit international précitées ne sont pas "self-executing"
  16. ATF 111 II 201Droit civil · 1985 Baisse de loyer ; possibilité pour le bailleur d'opposer en compensation des facteurs de hausse ; entrée en vigueur de la modification. 1. A défaut de réserve expresse dans l'avis de majoration précédant la dernière adaptation du loyer, le bailleur ne peut se prévaloir ultérieurement, notamment à…
  17. ATF 111 Ib 201Droit administratif · 1985DE Dispositions cantonales de procédure dans le cadre du recours en matière d'impôt fédéral direct. 1
  18. ATF 111 Ia 201Droit constitutionnel · 1985DE Référendum financier, ouvrages publics
  19. ATF 111 V 197Assurances sociales · 1985DE Art. 7 al. 1 LAI, art. 39 al. 2 RAI: Réduction de la rente d'invalidité pour abus de tabac. - Réduction décidée après coup (consid. 5). - Notion et preuve de l'amendement qui permet de renoncer à un refus, une réduction ou un retrait des prestations en argent (consid. 6)
  20. ATF 111 Ia 196Droit constitutionnel · 1985DE Recours pour violation du droit de vote

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