Tribunal fédéral

Jurisprudence du Tribunal fédéral

31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

20 838 arrêts

  1. ATF 111 II 195Droit civil · 1985DE Remise en l'état par suite de la nullité d'un contrat bilatéral ; conséquences de la cession nulle, en vertu des dispositions concernant l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger, de cédules hypothécaires au porteur. 1
  2. ATF 111 Ib 192Droit administratif · 1985DE Recours de la Confédération contre le militaire (art. 25 de la loi fédérale sur l'organisation militaire). 1
  3. ATF 111 Ia 191Droit constitutionnel · 1985DE Elections du Grand Conseil dans le canton de Bâle-Ville
  4. ATF 111 IV 189Droit pénal · 1985DE 1
  5. ATF 111 IV 188Droit pénal · 1985DE Recours contre la décision sur les frais
  6. ATF 111 V 186Assurances sociales · 1985DE Art. 7 al. 1 LAI: Réduction de la rente d'invalidité en raison d'une consommation abusive d'alcool et de tabac. - Exigence d'un lien de causalité naturelle et adéquate (consid. 2b et 3). - Condition d'un comportement gravement fautif de l'assuré (consid. 2c et 4). - Principes applicables pour fix…
  7. ATF 111 II 186Droit civil · 1985DE AF du 23 mars 1961/21 mars 1973 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger (AFAIE) 1
  8. ATF 111 Ia 184Droit constitutionnel · 1985DE Limitation de la vente des médicaments par les médecins
  9. ATF 111 Ia 182Droit constitutionnel · 1985DE Réversal de droit public ; validité, inscription au Registre foncier
  10. ATF 111 II 182Droit civil · 1985 Action en responsabilité contre les administrateurs d'une S.A
  11. ATF 111 Ib 182Droit administratif · 1985DE Obligation de fournir des renseignements et de produire des documents, mesures provisionnelles, selon les art. 15 et 16 de l'arrêté fédéral sur l'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger des 23 mars 1961 et 21 mars 1973 (AFAIE)
  12. ATF 111 V 180Assurances sociales · 1985DE Exceptions. - Cas d'un nouveau-né qui peu après la mort de sa mère a été amené chez des parents en Italie et qui depuis lors y est resté
  13. ATF 111 IV 180Droit pénal · 1985DE Celui qui, dans une annonce, offre des couverts dorés et argentés sous la désignation "couverts d'or" resp. "d'argent" se rend coupable d'infraction à l'art. 44 LCMP
  14. ATF 111 IV 177Droit pénal · 1985DE Les appareils détecteurs de radar constituent des installations sujettes à autorisation au sens de cette disposition
  15. ATF 111 Ia 176Droit constitutionnel · 1985DE Assurance-accidents ; arbitraire (art. 4 Cst.). 1
  16. ATF 111 Ib 176Droit administratif · 1985IT Autorisation pour cas de rigueur
  17. ATF 111 II 175Droit civil · 1985DE Cautionnement ; Convention entre la Confédération suisse et le Reich allemand relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales. 1
  18. ATF 111 IV 173Droit pénal · 1985 Il n'est pas contraire au droit fédéral de considérer que si le contrevenant a été averti au préalable que la procédure ordinaire lui serait dorénavant appliquée, d'éventuelles amendes d'ordre à lui infligées n'acquerront plus force jugée par le simple paiement
  19. ATF 111 II 173Droit civil · 1985DE Contrat d'entreprise ; droit du maître de demander la réfection
  20. ATF 111 V 172Assurances sociales · 1985DE Sous l'angle de l'art. 52 LAVS, la responsabilité d'un fondé de procuration ne se détermine pas selon les pouvoirs dont il dispose à l'égard des tiers, mais selon les droits et les obligations qui découlent de ses rapports internes

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