Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 IV 171Droit pénal · 1985 Notion de cycle et de vélo d'enfants
- ATF 111 IV 170Droit pénal · 1985DE La mise en oeuvre d'une prise de sang est notamment indiquée lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre l'infraction et le test de l'haleine (dont le résultat était de 0,55 g %o) (consid. 2)
- ATF 111 II 170Droit civil · 1985 Contrat d'entreprise ; prescription des droits du maître contre l'entrepreneur. L'action en réparation du dommage causé au maître en cours d'exécution, soit avant la livraison de l'ouvrage, par l'entrepreneur en violation de son obligation de diligence est soumise au délai de prescription ordinai…
- ATF 111 Ia 169Droit constitutionnel · 1985DE Lorsque le défaut de signature est décelé suffisamment tôt pour que la partie concernée puisse être invitée à corriger l'informalité dans le délai légal, la passivité de l'autorité viole l'art. 4 Cst
- ATF 111 Ib 169Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - Un travailleur étranger ne saurait invoquer la clause de la nation la plus favorisée contenue dans un traité d'établissement ancien pour se prévaloir des avantages accordés par la …
- ATF 111 IV 167Droit pénal · 1985DE "opération escargot" organisée sur l'autoroute à des fins de protestation
- ATF 111 Ia 164Droit constitutionnel · 1985DE Établissement des plans de zones communaux ; droit d'être entendu du propriétaire foncier. 1
- ATF 111 II 164Droit civil · 1985DE Fondation de prévoyance en faveur du personnel ; responsabilité d'un organe de la fondation ; dommage ; compensation avec des prestations de libre-passage (art. 43 CO, art. 331c al. 1 et 2 CO). 1
- ATF 111 II 162Droit civil · 1985 Contrat de vente, action en réduction du prix (art. 205 CO)
- ATF 111 Ia 161Droit constitutionnel · 1985 Procédure pénale ; changement de jurisprudence
- ATF 111 V 161Assurances sociales · 1985DE Changement de la pratique administrative
- ATF 111 Ib 161Droit administratif · 1985 Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année. - L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit administratif ne saurait…
- ATF 111 Ib 159Droit administratif · 1985 Qualité pour former un recours de droit administratif fondé sur une violation de l'art. 24 al. 1 LAT
- ATF 111 IV 159Droit pénal · 1985DE Celui qui s'annonce à la police, à la suite d'une convocation adressée au conducteur inconnu d'un véhicule déterminé et se donne faussement comme étant ledit conducteur, se rend coupable de l'infraction consistant à s'accuser faussement d'avoir commis une infraction (art. 304 ch. 1 al. 2 CP), mêm…
- ATF 111 V 156Assurances sociales · 1985 Un recours ne peut être retiré tacitement
- ATF 111 II 156Droit civil · 1985DE Promesse de vente
- ATF 111 IV 155Droit pénal · 1985DE Actes préparatoires punissables
- ATF 111 Ia 154Droit constitutionnel · 1985 Allocation de dépens à une partie qui n'en a pas formellement requis ; demande de revision fondée sur l'art. 136 lettre b OJ. 1
- ATF 111 V 151Assurances sociales · 1985DE Les caisses d'assurance-chômage n'ont pas qualité pour interjeter recours de droit administratif
- ATF 111 IV 151Droit pénal · 1985DE Provocation publique au crime ou à la violence réalisée par un affichage sur la voie publique (consid. 1-3). 2