Tribunal fédéral
Jurisprudence du Tribunal fédéral
31 511 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
20 838 arrêts
- ATF 111 IV 130Droit pénal · 1985IT Délimitation entre l'abus de confiance et l'escroquerie (art. 140, 148 CP)
- ATF 111 II 130Droit civil · 1985 Exhérédation d'un insolvable (art. 480 CC) L'insolvabilité de l'exhérédé ne peut pas, en principe, être établie autrement que de la manière prévue par la loi, à savoir par l'existence d'actes de défaut de biens lors de l'ouverture de la succession
- ATF 111 Ib 129Droit administratif · 1985 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 111 Ia 129Droit constitutionnel · 1985DE Autonomie communale ; aménagement local du territoire. 1
- ATF 111 IV 127Droit pénal · 1985DE Mise en péril de la vie de la victime
- ATF 111 II 127Droit civil · 1985DE Le recours en réforme n'est pas recevable contre la décision relative au rétablissement de l'autorité parentale sur un enfant majeur selon l'art. 385 al. 3 CC
- ATF 111 Ib 126Droit administratif · 1985DE Surveillance des banques ; garantie d'une activité irréprochable (art. 3 al. 2 lettre c LB)
- ATF 111 V 124Assurances sociales · 1985DE Les frais nécessaires à l'obtention du revenu selon l'art. 3 al. 4 let. a LPC doivent être déduits du revenu brut provenant d'une activité lucrative ; c'est sur la base du gain net que doit ensuite être déterminé le revenu privilégié au sens de l'art. 3 al. 2 LPC (confirmation de la jurisprudence)
- ATF 111 IV 124Droit pénal · 1985 Lorsque l'auteur de blessures intentionnelles plus que bénignes laisse sans soin la victime qui a besoin d'aide, il se rend coupable de lésions corporelles simples et d'abandon d'un blessé (concours réel)
- ATF 111 IV 123Droit pénal · 1985 Lésions corporelles simples avec un instrument dangereux
- ATF 111 Ia 120Droit constitutionnel · 1985DE Bénéfice comptable relatif à des immeubles affectés à des investissements
- ATF 111 IV 119Droit pénal · 1985 Faux dans les titres. 1
- ATF 111 II 119Droit civil · 1985DE Reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers
- ATF 111 V 117Assurances sociales · 1985DE Art. 18 al. 2 deuxième phrase de la convention germano-suisse de sécurité sociale, art. 9 al. 3 let. b LAI. - Dans la mesure où elles exigent (cumulativement) que l'enfant mineur de nationalité allemande, domicilié en Suisse, soit né invalide dans ce pays et y ait résidé d'une manière ininterromp…
- ATF 111 Ib 116Droit administratif · 1985DE Violation du principe général, selon lequel la décision du tribunal doit être motivée selon les voeux de la majorité de ses membres (consid. 2)
- ATF 111 Ia 115Droit constitutionnel · 1985DE Exigences de clarté d'une initiative "non formulée" (consid. 3)
- ATF 111 Ib 114Droit administratif · 1985DE Retrait du permis de conduire La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier)
- ATF 111 IV 113Droit pénal · 1985DE Usage des armes par la police. 1
- ATF 111 II 113Droit civil · 1985IT Le conjoint auquel le contrat attribue la totalité des biens communs à la dissolution de la communauté acquiert automatiquement, au moment de la mort de l'autre conjoint, en vertu du droit du mariage, par augmentation, la part qui appartenait au défunt ; il ne doit donc pas participer avec les (a…
- ATF 111 IV 112Droit pénal · 1985DE Les "Statthalterämter" du canton de Zurich ne sont pas recevables à se pourvoir en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral aux côtés du Ministère public