Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
110 arrêts
- ATF 111 Ib 242Droit administratif · 1985DE Entraide internationale en matière pénale ; notion d'escroquerie fiscale ; mesures provisionnelles
- ATF 111 Ib 147Droit administratif · 1985IT Détention extraditionnelle
- ATF 111 Ib 138Droit administratif · 1985 Demande d'extradition de la Tunisie. 1
- ATF 111 Ib 50Droit administratif · 1985DE Mise sous scellés en procédure d'entraide judiciaire en matière pénale
- ATF 111 Ib 49Droit administratif · 1985DE Dès lors que le mandat d'arrêt aux fins d'extradition ne produit pas d'effet tant que la personne poursuivie est détenue pour les besoins d'une instruction ou l'exécution d'un jugement, l'intéressé ne peut recourir contre lui aussi longtemps que ces circonstances existent
- ATF 110 Ib 187Droit administratif · 1984DE Extradition aux Pays-Bas
- ATF 110 Ib 173Droit administratif · 1984DE Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP)
- ATF 109 Ib 339Droit administratif · 1983DE 1
- ATF 109 Ib 317Droit administratif · 1983IT Extradition
- ATF 109 Ib 58Droit administratif · 1983 Les deux conditions énumérées à l'art. 47 al. 1 lettre a EIMP sont cumulatives