Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 389 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
106 arrêts
- ATF 133 I 300Droit constitutionnel · 2007DE Épuisement des instances cantonales ; recours en matière de double imposition
- ATF 133 I 286Droit constitutionnel · 2007DE Séparation des mineurs et des adultes en détention préventive, loi sur la juridiction pénale des mineurs du canton de Bâle-Ville et loi fédérale sur le droit pénal des mineurs, primauté du droit fédéral
- ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
- ATF 133 I 234Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH ; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public
- ATF 133 I 185Droit constitutionnel · 2007DE Procédure d'autorisation du droit des étrangers ; lorsqu'il ne peut faire valoir un droit à une autorisation, un étranger n'a pas qualité pour interjeter un recours constitutionnel subsidiaire pour violation de l'interdiction de l'arbitraire
- ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence