Tribunal fédéral
Jurisprudence : Loi sur le Tribunal fédéral (LTF)
31 342 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.
104 arrêts
- ATF 133 IV 132Droit pénal · 2007IT Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
- ATF 133 IV 129Droit pénal · 2007DE Recours en matière de droit public dans le domaine de l'entraide pénale internationale
- ATF 133 IV 125Droit pénal · 2007DE Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important"
- ATF 133 IV 121Droit pénal · 2007DE Libération conditionnelle d'un interné ; qualité pour recourir d'un service cantonal de justice ; arrêt de renvoi à l'instance précédente considéré comme une décision incidente