Tribunal fédéral

Jurisprudence : Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)

31 441 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

491 arrêts

  1. ATF 132 V 215Assurances sociales · 2006DE A Art. 8 al. 1, 2 et 3 let. d, art. 21 al. 1, 2 et 3 LAI
  2. ATF 132 V 209Assurances sociales · 2006 Légalité d'une directive de l'Office fédéral des assurances sociales, selon laquelle les indépendants sans employés ne sont autorisés à déduire du revenu déterminant soumis à cotisations que la moitié des cotisations courantes versées à l'institution de prévoyance à laquelle ils sont affiliés à t…
  3. ATF 131 V 444Assurances sociales · 2005DE En ce qui concerne la période de cotisation, la seule condition du droit à l'indemnité de chômage est, en principe, que l'assuré ait exercé une activité soumise à cotisation pendant la période minimale de cotisation
  4. ATF 131 V 425Assurances sociales · 2005DE Droit applicable
  5. ATF 131 V 390Assurances sociales · 2005 A Art. 3 par. 1 du règlement no 1408/71
  6. ATF 131 V 371Assurances sociales · 2005DE A Art. 33bis al. 1 et art. 38 LAVS
  7. ATF 131 V 249Assurances sociales · 2005DE Lors de la compensation d'une créance en restitution de prestations complémentaires avec une rente courante de l'assurance-invalidité, le minimum vital de conjoints réalisant chacun un revenu se détermine également d'après les règles générales du droit de la poursuite, selon lesquelles le minimum…
  8. ATF 131 V 4Assurances sociales · 2005DE Ne peut être maintenue la jurisprudence selon laquelle le délai de péremption pour les cotisations de l'art. 16 al. 2 LAVS vaut par analogie pour les créances en réparation du dommage selon l'art. 52 LAVS (RCC 1991 p. 136 consid. 2c) ; il faut bien plutôt appliquer par analogie le délai de dix an…
  9. ATF 131 V 1Assurances sociales · 2005DE Sous réserve de l'art. 52f al. 2bis RAVS (prise en compte de bonifications pour tâches éducatives dans le cas de parents divorcés ou non mariés qui exercent l'autorité parentale conjointement), les prescriptions sur le calcul des rentes de l'assurance-vieillesse et survivants sont de droit impératif
  10. ATF 130 V 505Assurances sociales · 2004 La créance en restitution d'une rente d'invalidité assortie de rentes complémentaires (remplacée par la suite par une rente de vieillesse et des rentes complémentaires) à l'encontre de l'un des conjoints peut être compensée par des arrérages de rentes d'invalidité versés à l'autre conjoint, même …
  11. ATF 130 V 414Assurances sociales · 2004 La rectification opérée par l'institution de prévoyance en vue de rétablir la situation légale n'est donc pas soumise aux règles sur la restitution de l'indu ou sur la compensation de créances
  12. ATF 130 V 407Assurances sociales · 2004DE En matière de restitution de prestations complémentaires indûment perçues, les oppositions formées contre les décisions, ainsi que les recours dirigés contre les décisions sur opposition ont un effet suspensif de par la loi (consid. 3)
  13. ATF 130 V 404Assurances sociales · 2004 En ce qui concerne le droit à la rente extraordinaire et l'allocation pour impotent de l'assurance-invalidité, la notion de domicile "au sens du code civil" est celle du domicile de l'art. 23 al. 1 CC, soit celle du domicile volontaire, à l'exclusion du domicile dérivé des personnes sous tutelle …
  14. ATF 130 V 335Assurances sociales · 2004 A Art. 8 et Annexe II ALCP
  15. ATF 130 V 241Assurances sociales · 2004DE Le critère de distinction déterminant est l'autorité parentale au sens des art. 296 ss CC
  16. ATF 130 V 156Assurances sociales · 2004IT Ni l'art. 94 du règlement n° 1408/71, ni l'art. 118 du règlement n° 574/72 ne règlent la question du droit applicable à l'examen d'une demande d'indemnité forfaitaire en lieu et place d'une rente de vieillesse de l'AVS dans le cas où l'ALCP est entré en vigueur seulement après l'accomplissement d…
  17. ATF 130 V 150Assurances sociales · 2004IT Avec l'entrée en vigueur de l'ALCP, la rente AVS d'un ressortissant italien qui quitte définitivement la Suisse ou fait valoir son propre droit depuis l'étranger ne peut plus être versée sous la forme d'une indemnité unique en capital (consid. 6). L'indemnité forfaitaire ne constitue pas en tant …
  18. ATF 130 V 145Assurances sociales · 2004DE La suppression, prononcée le 12 décembre 2002, d'une rente extraordinaire de vieillesse de l'AVS allouée au 1er novembre 1996, en raison du déménagement de l'assuré en Allemagne au 1er janvier 2003 n'est pas admissible au regard de l'Accord sur la libre circulation des personnes, en particulier d…
  19. ATF 130 V 51Assurances sociales · 2004DE Lors du calcul d'une rente de vieillesse de l'assurance-vieillesse et survivants suisse, il n'y a pas lieu de prendre en compte les périodes d'assurance qu'un assuré a accomplies dans un autre Etat contractant (consid. 4 et 5)
  20. ATF 130 V 49Assurances sociales · 2004DE Les propres cotisations d'une personne sans activité lucrative ne sont pas réputées payées lorsque son conjoint exerçant une activité lucrative a droit à une rente de vieillesse

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert