Tribunal fédéral

Jurisprudence : Code de procédure civile (CPC)

31 405 arrêts : les arrêts de principe (ATF) avec leur regeste en français et les arrêts récents rédigés en français, reliés aux articles de loi qu’ils citent.

1 263 arrêts

  1. 4A_367/2026Ire Cour de droit civil · 10.7.2026 Mesures superprovisionnelles
  2. 5A_384/2026IIe Cour de droit civil · 4.6.2026 Mesures provisionnelles (autorisation de quitter le territoire suisse)
  3. 5A_162/2025IIe Cour de droit civil · 29.4.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant, droit de visite et contribution d'entretien en faveur de l'épouse)
  4. 5A_845/2025IIe Cour de droit civil · 19.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien, revenu hypothétique)
  5. 5A_705/2025IIe Cour de droit civil · 8.6.2026 Mesures provisionnelles (divorce), restriction du pouvoir de disposer selon l'art. 178 CC
  6. 5A_908/2025IIe Cour de droit civil · 18.3.2026 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté selon l'art. 178 CC, etc.)
  7. 5A_772/2024IIe Cour de droit civil · 16.2.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce, contribution d'entretien en faveur de l'épouse (modification des mesures protectrices de l'union conjugale)
  8. 5A_696/2025IIe Cour de droit civil · 1.4.2026 Divorce (contribution d'entretien de l'épouse)
  9. 5A_130/2025IIe Cour de droit civil · 3.3.2026 Interprétation d'une convention sur les effets du divorce
  10. 5A_195/2026IIe Cour de droit civil · 18.6.2026 Frais et dépens de première et deuxième instances (mesures protectrices de l'union conjugale)
  11. 5G_1/2026IIe Cour de droit civil · 8.7.2026 Demande d'interprétation de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 3 mars 2025 (5A_429/2024 [arrêt du Juge unique de la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 21 mai 2024; JS21.046280-221542-221544 218])
  12. 5A_954/2025IIe Cour de droit civil · 11.5.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
  13. 5A_95/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Action alimentaire
  14. 5A_789/2025IIe Cour de droit civil · 29.1.2026 Attribution de l'autorité parentale, contribution d'entretien
  15. 5A_539/2026IIe Cour de droit civil · 31.7.2026 Autorisation de déplacer le lieu de résidence de l'enfant; garde
  16. 5A_395/2025IIe Cour de droit civil · 19.6.2026 Divorce (contribution d'entretien en faveur d'un enfant mineur)
  17. 5A_367/2026IIe Cour de droit civil · 31.8.2026 Mesures protectrices de l'union conjugale (garde, droit de visite)
  18. 5A_334/2026IIe Cour de droit civil · 3.9.2026 Mesures provisionnelles (mesures protectrices de l'union conjugale; droit aux relations personnelles)
  19. 5A_259/2026IIe Cour de droit civil · 9.7.2026 Autorité parentale conjointe, garde alternée, curatelle selon l'art. 308 CC (enfant de parents non mariés)
  20. 5A_490/2026IIe Cour de droit civil · 29.7.2026 Mesures provisionnelles en instance de divorce (garde alternée)

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